L’impact du règlement européen 330-2010 sur les restrictions verticales de concurrence
07/02/2011
Journée d'information
Lors d’une réunion organisée par med2europe le 1er février 2011 à Aix-en-Provence, Me Jean-Pierre Gasnier, avocat au cabinet FIDAL a présenté les règles applicables aux restrictions verticales.
Depuis le 1er juin 2010, le règlement 330-2010 remplace le règlement 2790-1999 du 22 décembre 1999 avec une période de transition d’un an et s’applique à tous les accords jusqu’en 2022.
Cela signifie que tous les nouveaux accords doivent être conformes à ce règlement et que les contrats antérieurs à son entrée en vigueur devront être révisés d’ici fin mai 2011.
Quels sont les accords visés ? Une large gamme d’accords est concernée : approvisionnement exclusif, distribution sélective, distribution exclusive, fourniture exclusive, franchise, mandat civil ou commercial (accords d’agence commerciale en particulier). Sauf dans certains cas, les accords de sous-traitance ne sont pas concernés.
Quel est l’effet du règlement ? Le règlement parle d’affectation du commerce entre Etats membres mais l’Autorité française de la concurrence l’applique en droit français à des entreprises qui ne commercialisent qu’à l’intérieur du territoire français.
Quels secteurs ? Tous les secteurs des biens et services.
Le règlement 330-2010 devra être lu en conjonction avec les « lignes directrices», un document interprétatif des services de la Commission européenne.
Quelles sont les principales modifications instaurées par le règlement ?
Les nouvelles règles reposent sur le principe d’exemption des accords en dessous d’un seuil en parts de marchés, et à condition qu’ils ne contiennent pas de restrictions caractérisées de concurrence (telles que prix de revente minimum ou imposés, protection territoriale absolue d’un distributeur, restriction de revente de composants à des utilisateurs…). La notion de seuil en parts de marchés a été modifiée de manière sensible puisque, même s’il reste fixé à 30%, le seuil s’applique dorénavant aux parts de marchés détenues par les deux parties à l’accord sur leurs marchés respectifs. Il sera important de déterminer chaque année sa part de marché. Outre les restrictions caractérisées qui ont pour conséquence la nullité de l’accord, le règlement prévoit des restrictions exclues qui n’entraînent que la nullité de la clause (obligation d’exclusivité d’achat et de fourniture supérieure à 5 ans par exemple).
Pour les accords représentant des parts de marchés supérieures à 30%, il reste possible d’échapper aux sanctions de l’article 101§1 TUE en faisant la preuve des gains d’efficience compensant les effets anticoncurrentiels de l’accord. Par ailleurs la notion d’accords « de minimis » (d’importance mineure) est maintenue : elle s’applique lorsque la part de marché détenue par chacune des parties est inférieure à 15%. Ces accords échappent en principe aux sanctions de l’article 101§1 du Traité sous réserve toutefois de ne contenir aucune restriction caractérisée.
Le règlement 330-2010 n’aborde pas la question des ventes sur Internet qui sont traitées dans les « lignes directrices ». Sauf pour des motifs de santé publique ou de sécurité, un fournisseur ne peut pas interdire à ses distributeurs de vendre ses produits sur Internet. Les lignes directrices considèrent certaines limitations comme des restrictions caractérisées : imposer au distributeur de ne servir les commandes en ligne que pour les clients établis sur son territoire, vendre les produits à un prix plus élevé au distributeur lorsqu’ils doivent être revendus sur Internet…..En revanche la Commission européenne autorise certaines limitations telles que la réalisation d’un chiffre d’affaires minimum hors ligne ou le paiement par le distributeur d’une somme pour les investissements consacrés aux points de vente…
Signalons également que l’exemption par catégorie peut ne pas s’appliquer à des accords lorsque des réseaux parallèles de restrictions verticales similaires couvrent plus de 50% sur un marché donné.
Ces quelques propos n’ont que pour ambition d’alerter les entreprises sur la nécessité de procéder, rapidement maintenant, à une relecture de tous leurs contrats susceptibles d’être concernés par ces dispositions.
(Contact : med2europe, CCIR PACA, email : een@pacac.cci.fr)
