Actualités réglementaire décembre 2009

Utilisation par les salariés d’équipements de travail

Les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs d’équipements de travail étaient régies par une directive de 1989 modifiée à plusieurs reprises. Il convenait donc de procéder à sa codification. C’est ce qui a été fait par une nouvelle directive 2009/104 qui est entrée en vigueur le 23 octobre dernier.

Les obligations des employeurs sont les suivantes :
-    choisir les équipements de travail en fonction des caractéristiques spécifiques de travail et des risques pour les travailleurs (les prescriptions minimales auxquelles doivent satisfaire les équipements figurent dans une annexe)
-    fournir aux travailleurs les informations adéquates et les notices sur les équipements de travail
-    donner une formation adaptée
-    veiller à la vérification périodique des équipements de travail
-    prendre en considération le poste de travail et la position des travailleurs lors de l’utilisation de l’équipement de travail,
-    sensibiliser les travailleurs aux risques
-    les consulter.

Pour certains équipements spécifiques (échafaudages, échelles…) des prescriptions supplémentaires sont arrêtées par voie de directive.

(source : JOUE L260 du 3 octobre 2009)

Eco conception et produits liés à l’énergie

Une directive récemment publiée établit un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’éco conception applicable aux produits liés à l’énergie. Elle abroge et remplace la directive 2005/32. Le nouveau texte étend le champ d’application à tous les produits qui ont une incidence sur la consommation d’énergie durant son utilisation et qui sont mis sur le marché dans l’UE, y compris les pièces prévues pour y être intégrées et celles mises sur le marché sous forme de pièces détachées destinées aux utilisateurs finaux et dont la performance environnementale peut être évaluée de manière indépendante.
Sont donc concernés également les fenêtres et matériaux d’isolation, ainsi que certains produits consommateurs d’eau comme les pommeaux de douche et les robinets.
La directive prévoit la mise en place d’exigences que les produits liés à l’énergie devront respecter pour bénéficier de la libre circulation au sein de l’UE : elles seront définies par voie réglementaire. Les nouvelles règles imposent aux fabricants qu’ils prennent en considération dès le stade de la conception, l’impact environnemental que ces produits auront tout au long de leur cycle de vie. Les Etats membres ont jusqu’au 20 novembre 2010 pour transposer cette réglementation.

(source : JOUE L285 du 31 octobre 2009)

Mise en œuvre du Small Business Act

Le SBA a été adopté en décembre 2008 par le Conseil européen. L’idée initiale était de mettre les PME au premier plan de la prise de décision et d’axer la politique visant à favoriser la création de nouveaux emplois sur les PME plutôt que sur les grandes entreprises. Quel est le bilan à l’issue d’une année de mise en œuvre ? Les organisations patronales se sont récemment réunies pour demander des actions concrètes de la part des dirigeants nationaux et régionaux. En effet à ce jour la réussite du SBA est limitée et le sentiment de déception grandit sur le terrain. Des mesures telles que la réduction des charges réglementaires, l’accélération des paiements ou l’accès aux financements en matière d’innovation et de recherche n’ont pas été mises en œuvre par les Etats membres. La Commission européenne a publié le 15 décembre dernier son rapport sur le SBA.

(source : ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/small-business-act/)

Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques : un nouveau cadre communautaire

Le règlement 1107/2009 du 21 octobre 2009 établit les règles qui régissent l’autorisation des produits phytopharmaceutiques présentés sous leur forme commerciale ainsi que leur mise sur le marché, leur utilisation et leur contrôle à l’intérieur de l’Union européenne. Le texte fixe des critères d’exclusion stricts pour l’approbation des substances actives et interdit la mise sur le marché des substances les plus toxiques.
Les procédures pour l’approbation des substances actives et l’autorisation des produits phytopharmaceutiques ont été harmonisées et simplifiées, des échéances strictes ont été fixées et les rôles respectifs des Etats, de la Commission européenne et de l’Autorité européenne de sécurité des aliments ont été clarifiées.
Les directives 79/117 et 91/414 seront donc abrogées à compter de l’entrée en vigueur de ce nouveau texte le 14 juin 2011.

(source : JOUE L309 du 24 novembre 2009)

Amélioration du système des brevets en Europe

Les conclusions du Conseil de l’Union européenne relatives à l’amélioration du système des brevets en Europe ont été adoptées à l’unanimité le 4 décembre dernier.

Il s’agit de donner du tonus à la croissance à travers l’innovation et d’aider les entreprises européennes à faire face à la crise économique et à la concurrence internationale. Deux piliers sont identifiés comme devant permettre de soutenir un tel dessein : d’une part, la création du brevet de l’Union européenne et d’autre part la mise en place d’une juridiction spécialisée et unifiée dans le contentieux du droit des brevets. Ces deux mesures ont pour objectif commun de réduire les coûts supportés par les entreprises en matière de brevets qui constituent l’un des principaux freins à la protection de l’innovation.

La création de la juridiction unique est subordonnée à l’avis de la Cour de Justice de l’Union européenne puis à un accord ratifié par les Etats membres. Quant au projet de règlement sur le brevet de l’UE, il devra être discuté par les institutions européennes.

(source : www.irpi.ccip.fr/upload/news/2009/32_decembre2009/)

Une nouvelle réglementation en matière de transport routier vient d’entrer en vigueur

Elle vise à moderniser les règles applicables à ce secteur et devrait générer une économie de frais administratifs de 190 millions d’euros. En effet le « paquet routier » simplifie et clarifie le cadre juridique pour les 900 000 entreprises de transport actives dans le secteur du transport routier de marchandises et de passagers. Trois nouveaux règlements remplacent quatre règlements et deux directives. Les principaux changements sont les suivants :

-    harmonisation des règles en matière de cabotage
-    connexion électronique des registres nationaux des entreprises de transport routier
-    obligation de désigner un gestionnaire de transport responsable du respect des règles en matière de transport routier
-    des règles plus sévères concernant l’établissement d’entreprises afin de lutter contre les sociétés dites « boîtes à lettres »
-    la simplification de la procédure d’autorisation pour les services réguliers de transport international de passagers
-    la possibilité de prendre la période de repos hebdomadaire obligatoire après 12 jours au lieu de 6 afin de faciliter l’organisation de séjours touristiques en autocar.

Ces nouvelles règles s’appliqueront dans un délai de 24 mois à compter de la date de publication de ces règlements, à l’exception des dispositions relatives au cabotage et à la dérogation des 12 jours qui entreront en vigueur dans un délai de 6 mois.

(source : règlements 1071, 1072 et 1073 publiés au JOUE L300/09)

Nouveau règlement sur les cosmétiques

Un nouveau règlement vient d’être publié au Journal Officiel de l’UE. Il procède à la refonte de la réglementation sur les cosmétiques et remplace notamment la directive 76/768. Ses principales dispositions s’appliqueront à compter du 11 juillet 2013. Elles concernent l’interdiction des allégations trompeuses dans la publicité et l’étiquetage des produits cosmétiques, l’évaluation de la sécurité des produits cosmétiques contenant des nanomatériaux (applicables dès le 1er janvier 2013), l’indication dans la liste des ingrédients des nanomatériaux et l’interdiction dès le 1er décembre 2010 des substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), sauf cas exceptionnel.

(source : règlement 1223/2009 publié au JOUE L342 du 22 décembre 2009)