Actualités réglementaires avril 2011
SIEG / Réforme des règles de l’UE en matière d’aides d’Etat / Communication (23 mars)
La Commission européenne a publié, le 23 mars dernier, une 
communication relative à la réforme des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat applicables aux services d’intérêt économique général (SIEG). Cette communication a pour objectif d’ouvrir un dialogue avec les parties intéressées sur la prochaine révision du paquet de mesures sur les aides d’Etat en faveur des SIEG (également appelé « paquet post-Altmark »). Les principes clés de la réforme sont : une clarification qui permettrait de préciser plusieurs notions clés pertinentes pour l’application des règles en matière d’aides d’Etat aux SIEG, une approche différenciée et proportionnée aux différents types de SIEG, une simplification de l’application des règles pertinentes et la recherche d’une allocation efficiente des ressources publiques de manière à prévenir les distorsions de concurrence au sein du marché intérieur. (RD)
Echec de la révision du règlement sur les nouveaux aliments
Le texte d’origine datait de 1997 et devait être modifié pour prendre en compte les avancées technologiques. Il encourageait notamment le développement de nouveaux types de nourriture et de nouvelles techniques de production alimentaire. Toutefois les discussions ont échoué face au refus du Conseil d’étiqueter les produits dérivés du clonage, tandis que le Parlement européen avait à une écrasante majorité appelé à une interdiction des aliments de ce type. En effet le Conseil soutenait uniquement l’étiquetage d’un type de produit (viandes fraîches), invoquant l’impossibilité technique de le mettre en œuvre.
Etiquetage des produits de construction et de décoration
Un décret 2011-321 instaure pour les fabricants, importateurs et distributeurs de produits de construction et de décoration, l’obligation d’indiquer par voie d’étiquetage les émissions de substances volatiles polluantes. Sont concernés les produits de construction, les revêtements de mur ou de sol, les peintures et vernis. Ainsi à partir du 1er janvier 2012 (pour les produits mis sur le marché à compter de cette date) et du 1er janvier 2013 (pour les produits sur le marché avant le 1er janvier 2012), une étiquetage devra être placé sur le produit ou son emballage. Elle indiquera les substances susceptibles d’avoir des effets nocifs sur la santé humaine émises par le produit une fois mis en œuvre dans le bâtiment : il s’agit d’une autodéclaration. Le fabricant est responsable de l’exactitude des informations.
Un arrêté ultérieur précisera les modalités de présentation de l’étiquette ainsi que les substances polluantes concernées.
(Source : décret 2011-321 publié au JORF du 25 mars 2011)
Les déchets métalliques : qu’en faire ?
La directive européenne sur les déchets de 2008 a introduit un nouvel élément dans la réglementation : la possibilité pour des déchets de redevenir des produits. Ceci est de nature à encourager le développement du recyclage. Après plusieurs années de négociation, le premier règlement consacré aux métaux vient d’être adopté et publié au JOUE.
Ce texte établit les critères déterminants à quel moment les débris de fer, acier, aluminium, y compris les débris d’alliage d’aluminium, cessent d’être des déchets. Ces règles visent à instaurer une sécurité juridique et des conditions de concurrence homogènes pour l’industrie du recyclage. Elles suppriment également les charges administratives inutiles en retirant du champ d’application de la législation sur les déchets les matières recyclées ne présentant aucun risque pour l’environnement.
Le règlement est entré en vigueur 20 jours après sa publication et est directement applicable dans les Etats membres après une période de transition de 6 mois.
D’autres règlements sont en préparation pour d’autres types de matériaux tels que le cuivre, le papier, le verre et le compost.
(Source : JOUE L94 du 8 avril 2011)
Le paquet « qualité applicable aux produits agricoles ?
Le Conseil a récemment procédé à un échange de vues sur une proposition de règlement relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles. Deux questions ont notamment été discutées : le système « agriculture locale et ventes directes » doit-il être soutenu par le paquet « qualité » ? Serait-il utile aux producteurs agricoles des régions de montagne que ce paquet comporte des règles applicables aux produits issus de l’agriculture de montagne ?
En effet la Commission avait préparé un paquet « qualité constitué d’un ensemble de propositions visant à mettre sur pied une politique de qualité des produits agricoles qui soit cohérente et qui permette aux agriculteurs de mieux faire connaître aux consommateurs les qualités, caractéristiques et propriétés de leurs produits. La proposition vise également à rendre plus claires et plus simples les procédures actuellement en vigueur et à renforcer le système de spécialités traditionnelles garanties (AOP et IGP).
Les propositions de la Commission semblent avoir été favorablement accueillies.
La proposition de directive relative aux droits des consommateurs et l’e-commerce
En 2008 la Commission européenne a élaboré une proposition de directive qui visant à encourager la vente de biens ou la prestation de services transfrontaliers entre professionnels et consommateurs et de renforcer la protection de ces derniers dans le marché intérieur. A l’origine, la proposition visait à opérer une refonte de quatre directives sectorielles existantes : garantie des biens de consommation, vente à distance, clauses abusives et démarchage à domicile, tout en harmonisant les droits et obligations au niveau européen.
Or cette proposition concerne directement les entreprises du secteur du commerce électronique puisque de nombreuses dispositions visent les contrats conclus à distance.
Depuis deux ans, le débat qui s’est instauré entre les institutions européennes a substantiellement modifié le texte initial de la Commission, en particulier s’agissant du degré d’harmonisation de la directive.
En mars le Parlement européen a adopté de nombreux amendements renforçant les droits des consommateurs sur Internet et provoquant les craintes des professionnels du e-commerce :
- délai de rétractation et de retour de la marchandise étendu à 14 jours au lieu de 7 actuellement et jusqu’à 12 mois si le professionnel omet d’informer le consommateur,
- remboursement des marchandises,
- obligation de livraison dans tous les pays membres de l’UE.
A ce jour aucun accord n’ayant pu être trouvé entre les institutions, les discussions vont continuer entre Parlement, Conseil et Commission.
(Source : ACFCI)
