Actualités réglementaires janvier 2010
DEEE – bilan 2008 de la filière
L’ADEME vient de publier les résultats pour 2008 de la filière déchets d’équipements électriques et électroniques.
603 millions d’EEE ont été mis sur le marché en France, contre 592 millions en 2007 et 483 millions en 2006. Le tonnage et les unités de gros et petits appareils ménagers, matériels d’éclairage et outils électriques et électroniques sont en hausse en 2008 au contraire des dispositifs médicaux. Les équipements informatiques et de télécommunications ainsi que les distributeurs automatiques voient leurs tonnages réduits, mais leur nombre d’unités augmenter, du fait d’une baisse du poids unitaire de ces équipements.
Côté équipements ménagers, 549 millions d’EEE ont été mis sur le marché en 2008 et du côté des équipements professionnels, 54,1 millions d’EEE ont été mis sur le marché.
Au total, 300 900 tonnes de DEEE ont été collectées par les éco - organismes ou les producteurs en 2008 contre 174 700 tonnes en 2007 et 20 100 tonnes en 2006, année de lancement de la filière. Gros appareils ménagers, équipements informatiques et de télécommunications ainsi que matériel « grand public » totalisent 93% de ce tonnage. 283 500 tonnes ont été enlevées par les 4 éco – organismes. Quant aux DEEE professionnels, 17 400 tonnes ont été déclarées collectées en 2008 par 257 producteurs avec une organisation propre : équipements informatiques et de télécommunications représentent 82% du total collecté. L’ADEME rappelle que ces derniers chiffres ne sont pas vraiment significatifs puisque les producteurs d’EEE professionnels peuvent transférer l’obligation de traitement à l’utilisateur final d’une part, et que la durée de vie moyenne des DEEE professionnels est de 11 an d’autre part.
En tout, 286 400 tonnes de DEEE ont été traitées : 80% recyclées, 13% détruits, 5% incinérés avec récupération d’énergie, 3% réemployés en entier et 0,07% réutilisés en pièces.
(source : synthèse ADEME – www.ademe.fr – rubrique « médiathèque »)
Etiquetage des fruits et légumes
En application des règlements européens, la France vient de publier un décret qui impose qu’au stade de la vente de détail des fruits et légumes frais, la mention relative à l’origine de ceux-ci soit inscrite de façon visible et lisible, en caractères d’une taille égale à celle de l’indication du prix.
(source : décret 2010-109 publié au JORF du 31 janvier 2010)
Révision de la réglementation relative au label écologique européen
Le label écologique communautaire a pour objectif d’encourager la production et la consommation de produits et de services ayant un impact réduit sur l’environnement par rapport à d’autres produits et services de même catégorie.
L’objectif de ce règlement est de modifier le système de label écologique communautaire existant afin d’en améliorer l’efficacité et d’en rationaliser le fonctionnement. Il s’agit d'encourager la production et la consommation durables des produits ainsi que la fourniture et l'utilisation durables des services, en définissant des critères permettant d'évaluer les bonnes performances environnementales, sur la base des produits et des services les plus performants parmi ceux qui sont disponibles sur le marché.
Cette révision vise en particulier à:
- mieux faire connaître le label écologique dans l’Union européenne (UE) et dans le reste du monde;
- augmenter le nombre de catégories de produits couverts par le label (de 23 à l’heure actuelle à 40 - 50 d’ici 2015), en particulier les catégories de produits ayant une incidence importante sur l’environnement;
- mettre un nombre beaucoup plus important de produits porteurs du label écologique à la disposition des consommateurs dans les rayons (avec une part de marché de 10% dans les catégories de produits couvertes par le label);
- harmoniser le label écologique avec les autres labels existants au niveau européen et mondial;
- rendre les documents relatifs aux critères plus faciles à utiliser pour les acheteurs publics;
- offrir la possibilité aux entreprises d’obtenir le label écologique moyennant un coût et des efforts raisonnables, tout en maintenant sa crédibilité auprès des consommateurs et des organisations écologiques.
Le règlement 1980/2000 est abrogé mais il continue de s’appliquer aux contrats en cours jusqu’à la date d’expiration indiquée dans lesdits contrats.
(source : règlement 66/2010 publié au JOUE L27 du 30 janvier 2010)
Marchés publics de défense et sécurité
La nouvelle directive sur les procédures de passation de marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité a été publiée en août dernier. Les Etats membres ont un délai de 2 ans pour la transposer en droit interne. Cette directive tient compte des particularités de ces marchés : la procédure négociée avec publication d’un avis de marché peut être utilisée sans restriction. Cette procédure procure aux pouvoirs adjudicateurs la souplesse nécessaire pour des passations de marchés complexes, parce qu’elle leur permet de négocier avec les soumissionnaires l’adaptation des offres aux exigences qu’ils ont fixées dans l’avis de marché. La directive contient en outre des dispositions spécifiques sur la sécurité d’approvisionnement et la sécurité de l’information, particulièrement importantes dans un domaine où travaux, fournitures et services sont souvent sensibles. D’autres dispositions importantes portent sur les exclusions sectorielles, la sous-traitance et les voies de recours.
Le processus de transposition de la directive dans les droits nationaux risque de poser des difficultés notamment en ce qui concerne la sécurité de l’information et celle de l’approvisionnement. Par ailleurs d’autres problèmes spécifiquement sectoriels pourraient se poser en ce qui concerne les compensations et la sous-traitance.
(source : directive 2009/81 publiée au JOUE L216/09)
