Actualités réglementaires janvier 2012
Services économiques d’intérêt général
La Commission européenne a adopté, le 20 décembre dernier, un paquet de quatre instruments concernant les services d’intérêt économique général (SIEG). Le premier texte est une communication relative à l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat aux compensations octroyées aux SIEG. Il vise à clarifier les conditions selon lesquelles les compensations de service public doivent être considérées comme des aides d’Etat. Le second texte est une décision relative à l’application de l’article 106 §2 TFUE aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de SIEG. Elle exempte les Etats membres de l’obligation de notifier à la Commission les compensations de services publics accordées à des services répondant à des besoins sociaux, indépendamment du montant de cette compensation. Plus généralement, le seuil de notification a été ramené de 30 à 15 millions d’euros. Le troisième texte est une communication présentant un encadrement de l’Union européenne applicable aux aides d’Etat sous forme de compensation de service public. Les conditions auxquelles ces aides d’Etat peuvent être jugées compatibles avec le marché intérieur sont précisées. Ces principes seront appliqués par la Commission à tous les projets d’aide qui lui seront notifiés à partir du 31 janvier 2012. Le dernier texte, une proposition de règlement relatif à l’application des articles 107 et 108 TFUE aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des SIEG, prévoit que les compensations accordées dont le montant n’excède pas 500 000 euros sur une période de trois exercices budgétaires ne relèveraient pas du contrôle des aides d’Etat.
Droits de succession transfrontaliers et double imposition
La Commission européenne a publié, le 15 décembre dernier, un paquet global sur la fiscalité des successions. Elle souligne dans une communication qu’il existe deux grands problèmes : la double imposition, voire l’imposition multiple, qui survient lorsque plus d’un Etat membre fait valoir un droit d’imposition sur le même héritage, et le problème de la discrimination rencontré par certains citoyens lorsque les Etats membres appliquent un taux d’imposition plus élevé lorsque les actifs, le défunt ou l’héritier sont établis en dehors de leur territoire. La recommandation précise la manière dont les Etats membres peuvent appliquer des mesures, ou améliorer les mesures existantes, pour éviter une double imposition ou une imposition multiple du fait de l’application de droits de succession par deux Etats membres ou plus. Le document de travail définit les principes d’une fiscalité des successions et des donations non discriminatoire en se basant sur la jurisprudence, dans le but d’aider les Etats membres à mettre leurs dispositions en conformité avec le droit de l’Union européenne.
Arrêt de la Cour de Justice – application de la réglementation sur la TVA en France
Saisie d’un recours en manquement introduit par la Commission européenne à l’encontre de la France, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré, le 15 décembre dernier, que la France a manqué à ses obligations en raison d’une instruction administrative 3 A-9-06, du 23 juin 2006, contraire à la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. La Cour constate que l’instruction administrative litigieuse prévoit une tolérance administrative dérogeant à un régime d’auto liquidation de la TVA et impliquant la désignation d’un représentant fiscal par le vendeur ou le prestataire établi hors de France, ainsi que son identification à la TVA en France et la compensation entre la TVA déductible qu’il a supportée et celle qu’il a collectée au nom et pour le compte de ses clients. La Cour précise, d’une part, que l’instruction administrative 3 A-9-06 est contraire à l’article 204 de la directive TVA dès lors qu’elle subordonne la possibilité pour l’assujetti non établi et son client de déroger au régime d’auto liquidation, prévu par la législation française, à la condition que cet assujetti désigne un représentant devant se faire accréditer par le service des impôts et s’engager à déclarer et à acquitter la TVA due par l’assujetti non établi, peu important que ce régime dérogatoire soit facultatif et qu’il ait été prévu, sous la forme d’une tolérance administrative, pour offrir des facilités aux opérateurs économiques et peu important également que la personne ainsi désignée ne soit pas, au sens de la législation nationale, le redevable de la TVA. La Cour rappelle, d’autre part, sa jurisprudence relative à l’article 214 de la directive TVA. Selon elle, cette disposition tend à éviter des fraudes ou des évasions fiscales, de sorte que, l’Etat membre qui souhaite introduire des mesures particulières dérogatoires à la directive TVA doit obtenir l’autorisation du Conseil conformément à l’article 395 §1 de la directive. Enfin, la Cour énonce que la TVA déductible peut uniquement être imputée sur la TVA dont l’assujetti non établi est, le cas échéant, lui-même redevable en France ou bien lui être remboursée selon les modalités prévues par la directive 79/1072/CEE ou la directive 86/560/CEE. Elle ne peut donc pas être déduite de la TVA dont sont redevables d’autres assujettis. La Cour conclut que la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive.
Reconnaissance des qualifications professionnelles / Proposition de directive
La Commission européenne a publié, le 19 décembre dernier, une proposition de directive modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur. Ce texte vise à réformer la directive 2005/36/CE afin de favoriser une meilleure mobilité des professionnels qualifiés dans le marché intérieur et de répondre aux besoins des Etats membres confrontés à des pénuries croissantes de main-d’œuvre qualifiée. La proposition envisage la création d’une carte professionnelle européenne qui permettrait de faciliter la libre circulation des professionnels qualifiés. Elle serait associée à un recours systématique des Etats membres au système d’information du marché intérieur (IMI) afin de faciliter l’échange d’informations par les autorités nationales concernant la mise en œuvre de cette carte. Plus généralement, la proposition facilite l’accès à l’information des citoyens en créant des points de contact nationaux uniques pour les demandes de reconnaissance. De plus, le texte prévoit des règles moins contraignantes en matière de prestation de service. Il supprime, notamment, certaines conditions relatives à l’expérience professionnelle du prestataire. Il étend, par ailleurs, le champ d’application de la directive en autorisant l’accès partiel de certaines professions aux dispositions de celle-ci, ainsi qu’en révisant les classifications et les règles relatives à la reconnaissance de l’expérience professionnelle et à la reconnaissance automatique de la formation initiale. La proposition fait également bénéficier les professionnels partiellement qualifiés, ainsi que les notaires, de certaines dispositions de la directive.
Passations de marchés publics / Contrats de concession / Propositions de directive
La Commission européenne a publié, le 20 décembre dernier, trois propositions de directive visant à moderniser les règles de la commande publique. La proposition de directive relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et la proposition de directive sur la passation des marchés publics visent à simplifier et à remplacer respectivement les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE. Elles prévoient l’assouplissement des procédures de passation via la promotion de la passation de marchés en ligne, la réduction de la charge de la documentation exigible des opérateurs économiques et l’élargissement des possibilités de recours à la négociation. Ces propositions ont également pour objectif de favoriser l’accès des PME aux marchés publics, notamment par l’allotissement obligatoire, et de faciliter l’usage qualitatif de la commande publique par une meilleure prise en compte des critères sociaux et environnementaux. S’y ajoutent de nouvelles garanties visant à assainir les procédures de passation et la création, au niveau national, d’une autorité en charge de la mise en œuvre, du contrôle et du suivi de ces règles.
La proposition de directive sur l’attribution de contrats de concession vise à déterminer le cadre juridique applicable à l’attribution de concessions ainsi que son champ d’application. Elle prévoit notamment la publication obligatoire au Journal officiel de l’Union européenne des contrats de concessions d’une valeur égale ou supérieure à 5 millions d’euros et définit les critères de sélection et d’attribution que doivent appliquer les pouvoirs adjudicateurs. La Commission propose également d’inclure les contrats de concessions d’une valeur supérieure à ce seuil dans le champ d’application des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE relatives aux procédures de recours en matière de passation de marchés publics.
Allègement des charges réglementaires pour les petites entreprises
Dans un rapport de la Commission au Parlement européen, celle-ci présente une liste des initiatives envisagées et annonce un renforcement des moyens mis en œuvre pour assurer la participation des micro entreprises et des PME à l’élaboration de nouvelles initiatives de l’UE. La Commission intensifiera la recherche d’exemptions ou d’exigences allégées et établira des tableaux de bord annuels afin d’évaluer les avantages réels pour les entreprises.
