Actualités réglementaires juillet - août 2010

La BEI et Société Générale accordent 300 millions d’euros supplémentaires de prêts pour soutenir l’investissement des PME

La Banque européenne d’investissement (BEI) et Société Générale viennent de mettre en place une nouvelle ligne de crédit de 300 millions d’euros destinée au soutien des investissements des petites et moyennes entreprises françaises.
Ce partenariat permettra aux PME françaises autonomes de moins de 250 salariés qui souhaitent se développer, de contracter dans tout le réseau Société Générale des prêts d’une durée minimale de deux ans aux conditions préférentielles de la BEI.
La BEI et Société Générale réaffirment ainsi leur coopération de longue date pour accompagner financièrement les projets des entreprises. Une première enveloppe de 300 millions d’euros mise en place en janvier 2009 a déjà permis de financer près de 2800 projets portés par 1950 PME françaises.

Ce nouvel accord s’inscrit dans le cadre du plan de soutien au financement des PME européennes de 30 milliards d’euros lancé par la BEI en septembre 2008 pour la période 2008-2011. Face à la crise financière, la BEI n’a pas hésité à intensifier son activité en faveur des PME. Rien que pour l’année 2009, la BEI a prêté 12,7 milliards d’euros, soit 55% de plus qu’en 2008, à des banques sous la forme de lignes de crédit destinées à financer de petites entreprises. La BEI a ainsi touché plus de 50 000 PME dans toute l’UE.

Le droit européen des contrats sera-t-il harmonisé ?

En publiant le 1er juillet dernier un Livre vert sur le droit européen des contrats et en lançant une consultation publique, la Commission européenne réaffirme sa volonté de faire avancer l’harmonisation du droit dans ce domaine.

Harmoniser le droit des contrats en Europe vise à faciliter les échanges : en effet les disparités juridiques entre pays membres de l’UE créent des frais de transaction supplémentaires et l’insécurité juridique, surtout pour les PME. Ces dernières sont donc réticentes à s’engager dans des transactions transfrontalières.

Depuis plus de 20 ans, de multiples projets d’harmonisation ont été élaborés sans aboutir à ce jour. Un groupe d’experts a été mis en place en avril 2010 par la Commission européenne pour travailler sur le sujet : ce panel est composé de représentants du monde universitaire, de praticiens et du représentant d’une association de consommateurs. Il doit remettre ses propositions en avril 2011, sa mission étant de « forger un instrument sous la forme de 300 articles ». Il s’agira d’un corpus de règles admissibles par tous les Etats membres. Reste à savoir ce qu’il adviendra de ces propositions ! Simple publication de résultats afin d’inspirer les législateurs nationaux, adoption d’une directive, création d’un code civil européen ?

(Source : Livre vert COM(2010)348 du 1er juillet 2010)

Principe d’égalité entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante

La directive 2001/41 du 7 juillet 2010 a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Elle instaure le principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante ou contribuant à l’exercice d’une telle activité. Elle concerne :

les travailleurs indépendants

les conjoints de travailleurs indépendantes ou les partenaires de vie de travailleurs indépendants, non salariés ni associés qui participent de manière habituelle à l’activité du travailleur indépendant.

Elle affirme le principe d’égalité de traitement, à savoir l’absence de toute discrimination fondée sur le sexe soit directement, soit indirectement. Le harcèlement qu’il soit sexuel ou non est donc interdit. Les Etats membres doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour que les conditions de constitution d’une société entre conjoints ne soient pas plus restrictives que les conditions de constitution d’une société entre autres personnes. Le système de protection sociale pour les travailleurs indépendants doit être ouvert aux conjoints et partenaires de vie. De même les femmes exerçant une activité indépendante doivent bénéficier des prestations et du congé de maternité.
S’il existe dans les Etats membres des dispositions plus favorables que celles prévues à la présente directive, elles peuvent être maintenues.
La directive devra être transposée au plus tard le 5 août 2012, sauf pour les dispositions des articles 7 et 8 qui peuvent faire l’objet d’un délai supplémentaire de 2 ans.

(Source : JOUE L180 du 15 juillet 2010)

Réforme du crédit à la consommation

La loi 2010-737 du 1er juillet 2010 est le fruit de la transposition en droit français de la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 relative au crédit à la consommation, qui fixait à tous les Etats membres de l’Union européenne le 12 mai 2010 comme date limite de transposition. Toutefois les dispositions de la loi française n’entreront en vigueur que le 1er mai 2011. Il s’agit donc d’une transposition tardive qui sera source d’insécurité juridique pour tous les contrats de crédit à la consommation conclus entre le 12 mai 2010 (date limite de la transposition) et le 1er mai 2011, dès lors qu’en vertu d’une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’UE, le juge national est tenu d’appliquer la loi à la lumière de la directive.

(Source : JORF 2 juillet 2010)

Taux normal de taxe sur la valeur ajoutée

L’article 97 § 1 de la directive 2006/112 relative au système commun de TVA prévoyait que jusqu’au 31 décembre 2010 le taux normal ne pouvait être inférieur à 15%. L’objectif est d’éviter d’accroître l’écart de 10% entre les taux minimal et maximal applicables, afin de limiter les distorsions de concurrence entre pays à taux élevé et ceux à taux faible ainsi que les éventuelles incidences budgétaires.

Dans le contexte actuel de crise économique, la Commission européenne souhaite que le taux normal minimal établi par la directive TVA précitée soit maintenu. Dans un avant-projet de directive fin juin 2010, celle-ci constate qu’ »en dépit de diverses améliorations apportées au système commun de TVA, dans le cadre de la stratégie pragmatique et progressive de la Commission en la matière, le système de TVA continue de présenter des défauts et une grande lourdeur administrative ». Elle souhaite donc que ses fondements soient réévalués. A cette fin la Commission va prochainement publier un Livre vert consultatif relatif à une nouvelle stratégie, livre qui marquera le début d’une consultation sur une future harmonisation fiscale.

Dans ces circonstances, il est donc proposé de maintenir le principe d’un taux normal minimum de 15% et de proroger la législation en vigueur pour une nouvelle période de cinq ans (soit jusqu’au 31 décembre 2015), le temps pour la Commission de réfléchir à une nouvelle stratégie.

(Source : COM(2010)331)

TVA et règles de facturation

Le Conseil des ministres a adopté en juillet une directive visant à simplifier les exigences en matière de facturation de TVA, en particulier en ce qui concerne la facturation électronique. L’objectif de cette nouvelle directive est de veiller à ce que les autorités fiscales acceptent les factures électroniques dans les mêmes conditions que les factures sur papier, en supprimant les obstacles juridiques à la transmission et au stockage des factures électroniques.
La nouvelle directive comprend également des mesures destinées à aider les autorités fiscales à faire en sorte que la taxe soit perçue, afin de mieux lutter contre la fraude à la TVA : il s’agit notamment de fixer des délais pour l’établissement des factures relatives aux livraisons de biens et prestations de services au sein de l’UE, afin de permettre un échange d’informations plus rapide.
La Commission évalue à 18 milliards EUR les économies annuelles que pourraient réaliser les entreprises si les obstacles que représentent les règles de TVA pour la facturation électronique étaient supprimés.

(Source : communiqué de presse du Conseil de l’UE – 13 juillet 2010)