Actualités réglementaires juin 2010

Garantir la sécurité juridique dans les divorces transfrontaliers

Le Parlement européen vient d’approuver un projet de la Commission européenne visant à autoriser 14 pays membres de l’UE à mettre en œuvre des règles donnant aux couples internationaux la capacité de choisir d’un commun accord la législation devant s’appliquer à leur divorce.
En effet en mars 2010 à la demande de 9 Etats membres qui se déclaraient frustrés face à l’absence de réaction du Conseil, la Commission a proposé un projet qui vise à atténuer la charge qui pèse sur les enfants et à protéger les partenaires plus faibles durant les litiges liés aux divorces. Ce projet comporte deux volets : une proposition de décision du Conseil qui autorise la coopération renforcée pour les 14 Etats concernés et un règlement contenant les mesures effectivement applicables pour les pays participants. Les règles proposées sont dépourvues d’effet sur les législations nationales en matière de divorce ou de mariage. Les couples internationaux pourront se mettre d’accord sur la législation devant s’appliquer à leur divorce ou à leur séparation légale. Dans le cas où le couple ne parviendrait pas à trouver un accord, les juges disposeraient d’une formule commune pour déterminer la législation nationale applicable.

(Source : http://ec.europa.eu/justice_home/)

Diminution des coûts de téléphonie mobile

À partir du 1er juillet prochain, les consommateurs n'auront plus à craindre des factures astronomiques lorsqu'ils utilisent l'Internet en se connectant sur des réseaux mobiles dans l'UE à l'aide d'un téléphone ou d'un ordinateur. Grâce aux règles fixées par l'UE en matière d'itinérance, une limite de 50 € hors TVA sera fixée automatiquement pour les services de données en itinérance (sauf si l'utilisateur a opté pour une limite plus élevée ou plus basse). Les opérateurs devront envoyer un avertissement aux utilisateurs lorsque leur consommation atteint 80% du plafond prévu. Le tarif maximum pour passer un appel en itinérance sera ramené à 39 centimes par minute (hors TVA), au lieu de 43 actuellement, tandis que pour recevoir un appel il en coûtera au maximum 15 centimes par minute (hors TVA), au lieu de 19 actuellement. Le coût des appels émis ou reçus à l'étranger au sein de l'UE aura donc baissé de 73% par rapport à 2005, date à laquelle l'UE a pris des mesures contre les tarifs excessifs pratiqués pour l'itinérance.

Taux réduit de TVA / France / Manquement / Arrêt de la Cour (17 juin)

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 17 juin dernier, sur l’application d’un taux réduit de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) de 5,5% pour les prestations rendues par les avocats et les avoués dans le cadre de l’aide juridictionnelle (Commission / France, aff. C-492/08). La Cour a jugé que la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, qui permet un taux réduit de TVA pour des prestations de services fournies par des organismes reconnus comme ayant un caractère social par les Etats membres et engagés dans des œuvres d’aide et de sécurité sociales. Elle estime qu’un Etat membre ne saurait appliquer un taux réduit de TVA à des prestations de services fournies par des entités privées poursuivant un but lucratif sur la base de la seule appréciation du caractère de ces services sans tenir compte, notamment, des objectifs poursuivis par ces entités considérés dans leur globalité et de la stabilité de l’engagement social de celles-ci.

Jeux de hasard et d’argent / Exonération de la TVA / Conditions / Arrêt de la Cour (10 juin)

La Cour de justice de l’Union européenne a précisé, le 10 juin dernier, les critères de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue pour les jeux de hasard et d’argent à l’article 135 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (Leo-Libera GmbH, aff. C-58/09). La Cour rappelle que les opérations de jeux de hasard se prêtent mal à l’application de la TVA. Cette exonération est ainsi motivée par des considérations d’ordre pratique et non par l’objectif d’assurer à ces activités un traitement plus favorable en matière de TVA, comme c’est le cas pour certaines prestations de services d’intérêt général accomplies dans le secteur social. C’est au regard de ces considérations que les Etats membres peuvent restreindre le champ d’application de l’exonération de la TVA afin que seule une part minoritaire des jeux de hasard et d’argent organisés sur le territoire desdits Etats puisse bénéficier de cette exonération, en fonction soit du nombre de jeux autorisés soit du chiffre d’affaires que ces jeux génèrent. Cette disposition laisse donc une large marge d’appréciation aux Etats membres quant à l’exonération ou à la taxation des opérations concernées dès lors qu’elle permet auxdits Etats de fixer les conditions et les limites auxquelles le bénéfice de cette exonération peut être subordonné.

Initiative citoyenne / Pétition contre le suremballage / Article 11 TUE

Un citoyen français a lancé, le 4 juin dernier, une pétition sur Internet contre le suremballage. L’objectif de cette pétition est de réunir un million de signatures. Elle s’inscrit dans le cadre de l’initiative citoyenne prévue par le Traité de Lisbonne. L’article 11 §4 TUE permet en effet à un million de citoyens de l’Union européenne au minimum, ressortissants d’un nombre significatif d’Etats membres, de prendre l’initiative d’inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses compétences, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles les citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application des traités.

Nous, citoyens européens et résidants de l’Union européenne,
Considérons que l’augmentation croissante du suremballage c'est-à-dire de l’ensemble des emballages manifestement surdimensionnés uniquement dans le but d’assurer le développement des ventes des produits contenus est une atteinte au principe de croissance durable respectueuse de l’environnement mentionnée expressément dans le traité sur l’Union Européenne.
Considérons que la réduction des déchets et la protection de l’environnement nécessitent des mesures limitant le suremballage, que la recherche sur des emballages écologiques ou le développement des procédures de valorisation des déchets d’emballage n’est pas une fin en soi, que seule une réduction des déchets à la source permettra de limiter l’impact de nos produits de consommation sur l’environnement.
Considérons que l’absence de fonction propre ou de contribution d’un élément d’emballage à la protection du produit contenu, sa conservation, son transport, son stockage, son identification ou l’information du consommateur justifie de le supprimer.
Parce que l’emballage d’un produit peut représenter 80% du poids total du produit fini et constituer jusqu’à 65% de son coût, la réduction des emballages doit permettre à chaque consommateur de réduire d’autant le volume global de sa production de déchets et réaliser des économies équivalentes.
Le droit de l’Union Européenne et en particulier la directive européenne 94/62 ne proposant pas de critères pour limiter la mise en marché des emballages, nous demandons aux institutions européennes de prendre des mesures pour imposer aux industriels la limitation des emballages.
La présente pétition demande des mesures limitant l’emballage, en masse et en volume, au strict respect d’exigences de sécurité des produits et d’hygiène.

La Commission européenne propose un régime de traduction pour le futur brevet de l'UE

La Commission européenne a présenté une proposition sur les dispositions relatives à la traduction pour le futur brevet de l'UE, dernier élément nécessaire à la mise en place d'un brevet européen unique. Actuellement, il est dix fois plus cher d'obtenir un brevet en Europe qu'aux États-Unis. La nouvelle proposition est fondée sur le système trilingue éprouvé, en vigueur à l'Office européen des brevets (OEB).
L'actuel système de brevet européen est très coûteux et complexe, en particulier sous l'angle des exigences en matière de traduction. L'Organisation européenne des brevets est une entité intergouvernementale qui compte 37 pays (les 27 États membres de l'Union et 10 autres pays européens); son organe exécutif, l'Office européen des brevets, examine les demandes de brevet et est compétent pour délivrer un brevet européen si la demande satisfait aux conditions requises. Mais pour que le brevet délivré soit opposable dans un État membre, l'inventeur doit ensuite en solliciter la validation auprès du service national de la propriété industrielle, ce qui implique des coûts administratifs et de traduction.
En raison des coûts liés à cette procédure, la plupart des inventeurs ne font breveter leur invention que dans un nombre très limité d'États membres. Un brevet européen validé dans 13 pays, par exemple, peut coûter jusqu'à 20 000 euros, dont près de 14 000 euros pour les seules traductions, ce qui le rend plus de dix fois plus cher qu'un brevet américain (US), qui coûte environ 1 850 euros.

Négociations relatives au brevet de l'UE - En août 2000, la Commission a présenté une proposition de règlement relatif au brevet communautaire (devenu « brevet de l'UE » conformément au traité de Lisbonne). En décembre 2009, les États membres ont adopté à l'unanimité les conclusions sur l'amélioration du système de brevet en Europe. Le train de mesures convenu portait sur les éléments essentiels à la création d'un brevet unique de l'UE et à l'institution d'un nouveau tribunal des brevets au sein de l'UE, mais était muet sur les modalités de traduction des brevets. S'agissant de ce nouveau tribunal, un avis de la CJUE sur la compatibilité du projet d'accord avec les traités de l'UE est attendu dans le courant de cette année.

Dispositions relatives à la traduction des brevets de l'UE - La proposition de règlement du Conseil prévoit que les frais de procédure d'un brevet de l'UE, valable dans les 27 États membres, n'excéderont pas 6 200 euros, dont 10 % seulement seront imputables aux traductions.

La proposition de la Commission repose sur le régime linguistique en vigueur à l'Office européen des brevets. En vertu de ce texte, les brevets de l'UE seront examinés et délivrés dans une des langues officielles de l'Office, à savoir l'allemand, l'anglais ou le français. Le brevet délivré sera publié dans cette même langue et constituera le texte faisant foi (c'est-à-dire juridiquement contraignant). La publication comportera une traduction des revendications dans les deux autres langues officielles de l'Office. Les revendications figurent dans la partie du brevet qui détermine l'étendue de la protection conférée à l'invention.
Aucune traduction supplémentaire dans d'autres langues ne sera exigée du titulaire du brevet, sauf en cas de litige relatif au brevet de l'UE. Dans cette dernière hypothèse, il pourrait être exigé du titulaire d'un brevet qu'il produise à ses frais des traductions supplémentaires. Par exemple, il pourrait devoir fournir une copie du brevet traduit dans la langue d'un contrefacteur présumé ou dans la langue de la procédure juridictionnelle lorsqu'elle n'est pas celle dans laquelle le brevet a été délivré.
La proposition de la Commission prévoit également l'adoption de mesures d'accompagnement destinées à rendre le système de brevet plus accessible aux innovateurs. D'abord, il faudrait disposer d'une traduction automatique de qualité des brevets européens dans toutes les langues officielles de l'UE, offrant ainsi aux inventeurs européens un meilleur accès aux informations techniques en la matière, disponibles dans leur langue maternelle. De plus, les inventeurs originaires de pays de l'UE dont la ou les langues officielles ne sont ni l'allemand ni l'anglais ou le français pourraient aussi déposer leurs demandes dans leur propre langue, ce qui leur faciliterait l'accès au système de brevet de l'UE. Les coûts de traduction dans une langue de procédure de l'Office (l'allemand, l'anglais ou le français, que l'inventeur doit choisir au moment du dépôt de sa demande de brevet), pourraient être remboursés.
(Source : Comm. UE, communiqué IP/10/870, 1er juill. 2010)

Santé et sécurité au travail : possibilité de faire appel à un organisme d’un Etat-membre de l’Union européenne

Un décret français du 25 juin 2010 autorise l’appel à un organisme agréé d’un Etat membre pour procéder à des contrôles techniques dans des entreprises français (conformité des installations et équipements, mesure de l’exposition des travailleurs à des nuisances physiques, à des agents physiques, chimiques ou biologiques…). Ainsi ces organismes pourront effectuer des prestations occasionnelles en France sans avoir à solliciter une accréditation auprès du COFRAC, dès lors qu’ils justifient d’une accréditation dans leur pays d’origine. Il s’agit d’une mesure de mise en œuvre de la directive Services.
(Source : décret 2010-699, JO du 27 juin 2010)

De nouvelles restrictions pour les émissions industrielles

Des règles plus claires et un air plus propre figurent parmi les objectifs de la directive sur les émissions industrielles, adoptée par le Parlement ce mercredi. Des restrictions s'appliqueront pour la pollution de l'air, par exemple, même si les Etats membres pourront accorder des délais supplémentaires pour les centrales électriques et d'autres types d'installations de production.
La directive sur les émissions industrielles vise à améliorer la santé et la protection de l'environnement tout en clarifiant les règles et en facilitant leur mise en œuvre. Elle met à jour et regroupe sept législations existantes, dont la directive sur les grandes installations de combustion et la directive de prévention et de réduction intégrées de la pollution (IPPC), cette dernière couvrant environ 52 000 installations industrielles et agricoles - des raffineries aux fermes porcines - avec un haut potentiel de pollution.

Le Parlement européen a approuvé un accord avec le Conseil par 639 voix pour, 35 contre et 10 abstentions.

(source : communiqué de presse PE du 7 juillet 2010)