Actualités réglementaires juin 2011

Une nouvelle stratégie européenne en faveur des droits de propriété intellectuelle

Une approche coordonnée à l’échelle européenne permettrait de mieux protéger les droits de propriété intellectuelle et de renforcer la lutte contre le piratage et la contrefaçon. Ceux-ci sont importants pour les PME car ils protégent leurs investissements dans de nouveaux produits et services, les aident à obtenir des financements et stimulent la concurrence. En 2009, les pays membres de l’UE ont saisi environ 118 millions d’articles de contrefaçon, dont 18% représentaient une menace pour la santé publique.

La Commission européenne propose de (1) créer un système unique de protection des brevets, permettant aux inventeurs de déposer un seul brevet valable dans la plupart des pays de l’Union européenne ; (2) renforcer la protection des marques commerciales en mettant en place un système plus simple, rapide, efficace et cohérent ; (3) faciliter l’accès aux œuvres protégées par le droit d’auteur, notamment sur Internet, en mettant l’accent sur l’héritage culturel européen.
La stratégie proposée vise également à améliorer l’efficacité des mesures de contrôle, aussi bien dans l’UE qu’à ses frontières et dans ses partenariats avec des pays non membres.
La Commission présentera des propositions concrètes d’ici à 2014.

(Source : http://ec.europa.eu/news/business)

Révision de la réglementation relative aux substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (RoHS)

La procédure de révision de cette directive adoptée en 2005 est enfin arrivée à son terme puisque le Conseil des ministres a adopté le projet fin mai. Désormais, la protection contre les substances chimiques dangereuses est étendue à un plus grand nombre d’appareils électriques et la sécurité de produits tels que les téléphones portables, les réfrigérateurs et les jouets électroniques a été renforcée. Par contre, les lampes à économie d’énergie ainsi que les panneaux photovoltaïques restent exclus du champ d’application de la directive.

En outre la législation est harmonisée dans toute l’UE : l’interdiction s’appliquera à l’ensemble des EEE ainsi qu’aux câbles et pièces détachées. Toutefois diverses périodes de transition sont prévues : trois ans pour les dispositifs médicaux et les instruments de contrôle et de surveillance, cinq ans pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro…

Si la liste des substances concernées reste limitée à 6 substances, il n’est pas impossible que dans l’avenir, cette liste soit élargie.

(Source : communiqué de presse du Conseil – 27 mai 2011)

Etat des discussions concernant la société privée européenne

La proposition vise à établir la forme juridique d’une future société privée européenne. L’objectif principal est de créer un nouvel instrument destiné à renforcer la compétitivité des PME à responsabilité limitée en facilitant leur établissement et leur fonctionnement dans le marché unique, en prévoyant un régime juridique des sociétés souple dans l’ensemble de l’UE et en réduisant pour les PME les coûts de constitution et de fonctionnement liés au respect de la législation.
Cette initiative aiderait à surmonter les difficultés que rencontrent les entreprises du fait de la diversité des formes de sociétés et qui concernent essentiellement les coûts de mise en conformité afférents à la constitution d’une société et les problèmes liés à la gestion quotidienne de filiales à l’étranger.
Il sera possible de créer une SPE ex nihilo, par voie de transformation ou de fusion d’entités juridiques nationales existantes.

Trois questions restent en suspens :

-    siège de la SPE : le siège statutaire et son administration centrale pourraient se trouver dans différents Etats membres, toutefois certains pays ne le souhaitent pas ;
-    capital : un texte de compromis propose un capital minimum d’1 EUR tout en permettant aux Etats membres d’exiger un capital plus élevé ;
-    droits de participation des travailleurs : il s’agit de parvenir à un équilibre entre les différentes approches nationales.

La proposition doit être adoptée à l’unanimité sur la base de l’article 352 du Traité.

Simplification des règles d’information financière applicables aux micro entreprises

Un projet de directive visant à permettre aux Etats membres d’exempter les très petites entreprises des obligations d’information financière et comptable qui leur incombent est en cours de discussion. Cette mesure vise à améliorer l’environnement des entreprises en réduisant les charges administratives.

Les points essentiels du projet sont les suivants :

- définition des micro-entités auxquelles un régime comptable moins contraignant s’appliquerait : la proposition serait d’appliquer la dérogation aux sociétés respectant deux des critères suivants : total du bilan inférieur à 5000 000 EUR, montant net du chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 EUR et/ou dix salariés ou moins en moyenne au cours de l’exercice
- exemption visant la publicité des comptes annuels.

Interdiction du cadmium dans les matières plastiques et les bijoux

A partir de décembre 2011, la présence de cadmium dans les bijoux (à l’exception des bijoux anciens), les matières plastiques et les baguettes de brasage (utilisées dans le modélisme amateur) sera interdite dans l’Union européenne. Cette interdiction vise à garantir une meilleure protection des consommateurs et à réduire la pollution de l’environnement.
Afin d’informer correctement les consommateurs, les produits en matière plastique devront comporter un pictogramme spécifique.

Des normes de sécurité plus strictes pour les bicyclettes

Considérant que plus d’un tiers des blessures impliquant une bicyclette concerne des enfants entre 5 et 9 ans, l’Union européenne souhaite mettre en place des normes de sécurité spécifiques.
Celles-ci viseront les vélos pour jeunes enfants, les VTT, vélos de course et de ville. Elles couvriront les aspects suivants : stabilité, durabilité, adaptabilité, conception.

Le Parlement européen et le Conseil devront se prononcer sur le sujet avant que les organismes de normalisation européens ne soient saisis.

(Source : http://ec.europa.eu/consumers/safety/projects/index_en.htm)