Actualités réglementaires mai 2010

Ententes : de nouvelles règles de concurrence pour la distribution des biens et services

La Commission européenne a adopté, fin avril, un règlement qui exempte certaines catégories d’accords conclus entre producteurs et distributeurs pour la vante de produits et services. Ce règlement et les lignes directrices qui l’accompagnent tiennent compte du fait qu’Internet est devenu ces dix dernières années un outil majeur pour les ventes en ligne et le commerce transfrontalier, deux formes de vente que la Commission souhaite encourager car elles offrent un plus grand choix aux consommateurs et renforcent la concurrence par les prix. Le principe de base reste inchangé : les entreprises sont libres d’opter pour le mode de distribution de leur choix, sous réserve que leurs accords n’incluent pas de restrictions en matière de fixation des prix ou d’autres restrictions caractérisées et que ni le producteur ni le distributeur ne disposent d’une part de marché supérieure à 30%. Les distributeurs agréés sont libres de vendre sur Internet sans se voir imposer de limite touchant aux quantités et au lieu d’établissement des consommateurs ou de restrictions en matière de prix.

Les nouvelles règles entreront en vigueur en juin 2010 et s’appliqueront jusqu’en 2022, avec une phase de transition d’un an.

(source : règlement UE 330/2010)

Efficacité énergétique et bâtiments anciens et nouveaux.

Le Parlement européen a adopté le 18 mai dernier la nouvelle directive sur l’efficacité énergétique qui impose à tous les bâtiments construits après 2020 d’être économes en énergie et incite à améliorer la performance énergétique des bâtiments existants.

Cette réglementation vise à aider l’UE à atteindre l’objectif de réduction de consommation d’énergie de 20% et de réduction des émissions de CO2 de 20% d’ici 10 ans. En effet les bâtiments représentent 40% de la consommation énergétique totale de l’UE et la principale source d’émissions de CO2.

Le texte prévoit des normes plus élevées pour les nouveaux bâtiments :

Tous les bâtiments construits à partir de la fin de 2020 devront comporter des normes élevées d'économie d'énergie et être alimentés dans une large mesure par des énergies renouvelables. Les projets de construction des pouvoirs publics devront montrer la voie deux ans plus tôt. Une partie du financement de ces changements proviendra du budget de l'UE.

Ainsi qu’une amélioration des bâtiments existants :

La performance énergétique des bâtiments existants devra, si possible, être améliorée lors de rénovations importantes. Les propriétaires seront notamment encouragés à installer des "compteurs intelligents" et à remplacer le chauffage, la plomberie d'eau chaude et les systèmes de climatisation par des solutions de rechange à haut rendement telles que les pompes à chaleur. Des inspections régulières des chaudières et des systèmes de climatisation seront exigées.

La directive adoptée en deuxième lecture par le Parlement européen fait partie d'un paquet "efficacité énergétique" de mesures législatives plus large.

Etiquetage énergétique.

Les eurodéputés se sont également intéressés à la question de l’étiquetage énergétique des produits : il s’agissait de « toiletter » la directive de 1992. Jusqu’à présent les étiquettes présentaient sept classes de performance énergétique : de A pour les produits les plus sobres à G pour les énergétivores. Désormais elle en comptera trois de lus : A+, A++ et A+++. Plus complexe, ce nouvel étiquetage s’appliquera à des produits qui ne consomment pas d’énergie mais qui ont un impact significatif direct ou indirect sur l’économie d’énergie comme les vitres, les châssis de fenêtres ou les portes externes. L’étiquette sera également apposée sur les produits à usage commercial et industriel tels que entrepôts frigorifiques, chambres froides, coffres d’étalages réfrigérés, distributeurs automatiques… Les Etats disposeront d’un délai d’1 an pour le transposer en droit national à compter de sa publication au JOUE.

(source : Parlement européen)

Echec des négociations sur l’efficacité des chaudières.

Les chaudières avaient été identifiées comme la priorité dans le cadre de la directive sur l’écoconception des produits et l’objectif était de remplacer la directive de 1992.

Depuis 2007 un projet de texte est en discussion. Toutefois, au mois de mai, la Commission européenne a du repousser sa proposition sur les standards prévus pour l’efficacité énergétique des chaudières de chauffage central utilisées habituellement par les ménages, après avoir essayé d’élaborer un texte constamment repoussé en raison de difficultés techniques.

(source : Euractiv – 18 mai 2010).

« Made in » : l’étiquetage pourrait devenir obligatoire pour les vêtements.

La mention « made in » devrait devenir obligatoire pour les vêtements vendus en Europe selon le Parlement européen. En effet le 18 mai les députés ont adopté une refonte du système d’étiquetage européen du textile. L’étiquetage du pays d’origine doit être rendu obligatoire pour que les consommateurs ne soient pas induits en erreur par des étiquettes suggérant que les vêtements ont été fabriqués dans un Etat membre plutôt que dans un pays tiers. Actuellement l’étiquetage « made in » est volontaire et dans la pratique, son utilisation dépend des législations nationales.

La législation actuelle de l’UE sur l’étiquetage textile s’applique uniquement aux noms des fibres textiles vendues sur le marché unique et à la composition en fibres des produits.

Le nouveau règlement devrait s’appliquer à tous les produits textiles, non seulement aux vêtements, mais aussi aux rideaux, au linge de table et même aux jouets composés de fibres textiles.

(source : site Internet du Parlement européen)

TVA et facturation

Le Parlement européen a adopté sans l'amender, mercredi 5 mai, le projet de rapport consultatif de David Casa sur la directive modifiant les règles européennes sur la TVA dans le domaine de la facturation. Il accueille favorablement l'objectif général de l'initiative législative de réduction des charges pesant sur les entreprises, en considérant notamment sur un pied d'égalité les factures électroniques et celles établies en version papier. Il estime que les factures devront être conservées sur une durée d'"au moins six ans". Seront introduits deux modèles standards de factures TVA, l'un complet et l'autre simplifié. Les députés sont d'avis que la présentation de factures simplifiées doit être possible pour des transactions n'excédant pas 300 euros, la Commission ayant suggéré un seuil de 200 euros.

Présentation d’un rapport sur l’avenir du marché intérieur

L'ancien commissaire européen Mario Monti a remis son rapport sur l'avenir du marché intérieur au président de la Commission, José Manuel Barroso. Intitulé « Une nouvelle stratégie pour le marché unique au service de l’économie et de la société européenne », il plaide notamment pour une plus grande coordination fiscale entre pays de l'Union européenne. Ses principales recommandations sont les suivantes :

poursuivre les travaux visant à éliminer les entraves fiscales au sein du marché unique notamment en modernisant les règles de facturation électronique et en actualisant les règles sur la compensation transfrontalière;

oeuvrer à une définition commune des bases d'imposition des sociétés et poursuivre les travaux du groupe "code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises";

modifier les règles en matière de TVA dans un sens favorable au marché unique;

développer le domaine de la fiscalité environnementale;

créer un groupe "politique fiscale" présidé par le commissaire chargé de la fiscalité et composé de représentants personnels des ministres des finances des Etats membres pour engager un dialogue stratégique sur les avantages et limites d'une coopération fiscale au sein du marché unique.

(source : rapport de Mario Monti – 9 mai 2010)

Révision à venir du système des marques

Suite à la communication de la Commission européenne du 16 juillet 2008 sur une stratégie dans le domaine des droits de propriété industrielle pour l’Europe, une étude sur le fonctionnement général du système des marques en Europe a été lancée. Le Conseil des ministres du 25 mai 2010 a encouragé la Commission à achever cette étude ainsi de disposer d’une base solide pour les futures initiatives législatives. Il a par ailleurs constaté que la plupart des associations d’utilisateurs du système de la marque communautaire étaient satisfaites de ce système ainsi que du principe de coexistence entre la marque communautaire et les marques nationales tout en estimant qu’il y a lieu de l’affiner dans le cadre d’une révision à venir. Enfin le Conseil invite la Commission à présenter des propositions tendant à réviser le règlement CE 207/2009 sur la marque communautaire et la directive 2008/95/CE relative au rapprochement des législations des Etats membres sur les marques. Il souligne que, dans le cadre de cette révision, il faudra notamment s’attacher à introduire une disposition spécifique visant à définir le cadre de la coopération entre l’Office d’harmonisation du marché intérieur et les offices nationaux, mieux harmoniser le règlement et la directive précités, créer une base juridique claire pour la participation de l’OHMI aux activités visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle.

(source : JOUE C140 du 29 mai 2010).