Actualités réglementaires mars 2011
Le « made in » en discussion
Si la proposition de la commission du marché intérieur du Parlement européen est retenue, les étiquettes « made in » devraient devenir obligatoires pour les produits textiles importés de pays tiers et commercialisés dans l’Union européenne. Pour les produits fabriqués dans l’UE, le marquage d’origine serait volontaire.
La seule manière de s’assurer que les consommateurs ne soient pas trompés par des étiquettes impliquant que des textiles ont été fabriqués dans l’UE alors qu’ils sont en fait produits dans un pays tiers est de rendre l’étiquetage « made in » obligatoire. Un produit textile est considéré comme étant originaire de l’UE uniquement s’il a subi au moins deux des étapes suivantes de fabrication : filage, tissage, finition et apprêt.
En outre pour éviter le risque que les consommateurs n’achètent des produits faits de vraie fourrure alors qu’ils préfèreraient ne pas le faire, les députés européens ont inséré l’obligation d’indiquer la présence de parties non textiles d’origine animale dans les produits textiles.
Enfin les députés souhaitent que la Commission produise un rapport deux ans après l’entrée en vigueur de cette réglementation afin faire le point notamment sur des exigences harmonisées en matière d’étiquetage des soins, les tailles de vêtements et des chaussures, des avertissements de santé et de sécurité. Il sera stipulé que les nouvelles règles ne s’appliqueront pas aux produits textiles fabriqués par des tailleurs indépendants qui travaillent depuis leur domicile ou gèrent des entreprises indépendantes.
Le vote en session plénière du Parlement européen interviendra en mai.
(Source : communiqué de presse du PE)
Etiquetage des denrées alimentaires
Le projet de règlement concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires vient d’être adopté en première lecture par le Conseil. Il vise à faire en sorte que les étiquettes des denrées alimentaires présentent les informations essentielles de manière claire et lisible. L’un des éléments essentiels de la position du Conseil est le caractère obligatoire de la déclaration nutritionnelle : il deviendrait obligatoire de faire figurer la valeur énergétique et les quantités de graisses, d’acides gras saturés, de glucides, de protéines, de sucres et de sel.
Tous les éléments de la déclaration nutritionnelle devraient figurer conjointement dans le même champ visuel.
La position du Conseil prévoit également que l’indication du pays d’origine sur l’étiquetage demeurerait obligatoire si son absence est de nature à induire les consommateurs en erreur. Par ailleurs le Conseil propose d’exempter certaines boissons alcoolisées de l’obligation de mentionner sur l’étiquetage la déclaration nutritionnelle et la liste des ingrédients. Il est également prévu d’exempter les denrées alimentaires non préemballées, les allergènes devant toutefois être indiqués dans tous les cas.
Enfin le Conseil a fixé une taille minimale de caractères pour les informations devant figurer obligatoirement sur l’étiquetage.
Le texte a été transmis au Parlement européen qui doit se prononcer en deuxième lecture.
(Source : communiqué de presse du Conseil – 21/02/11)
Sanctions dans le cadre de la réglementation REACH
L’ordonnance 2009/22 a défini le régime des sanctions en cas de non respect du règlement REACH. Elle prévoit des sanctions administratives ainsi que pénales pour les infractions les plus graves. Par exemple, les sanctions en cas de non respect de la procédure d’autorisation vont de la mise en demeure à deux ans d’emprisonnement et 75 000 EUR d’amende. L’ordonnance indique également quels agents sont compétents pour procéder aux contrôles. Il s’agit entre autres des agents des douanes, inspecteurs du travail, inspecteurs des installations classées, agents des directions départementales de la protection des populations (ex-DDCCRF). Deux autres textes (décret 2010-150 et ordonnance 2010-1232) sont venus compléter le texte initial, codifié au sein du Code de l’environnement (article L521-1 & suivants et R521—14 & suivants).
Rappelons que le règlement REACH fait peser des obligations sur les entreprises en fonction de leur statut (fabricant, importateur, utilisateur aval ou distributeur) et en fonction de la nature des produits concernés (substance, mélange ou article).
(Source : Enterprise Europe Network France)
Précisions sur la notion de détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services dans l’UE
Un récent arrêt de la Cour de justice de l’UE précise la définition du détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services : il s’agit d’une prestation fournie contre rémunération pour laquelle le travailleur détaché reste au service de l’entreprise prestataire, sans qu’aucun contrat de travail ne soit conclu avec l’entreprise utilisatrice. Il se caractérise par la circonstance que le déplacement du travailleur dans l’Etat membre constitue l’objet même de la prestation de services effectuée par l’entreprise prestataire et que ce travailleur accomplit ses tâches sous le contrôle et la direction de l’entreprise utilisatrice.
La Cour ajoute qu’un Etat peut subordonner le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services de travailleurs ressortissants polonais sur son territoire à l’obtention d’une autorisation de travail pendant la période transitoire prévue par l’acte d’adhésion à l’UE des pays d’Europe centrale et orientale.
(Source : CJUE, 10 février 2011 – aff. C-307-09)
La révision de la réglementation DEEE se poursuit
Un mois après le vote par le Parlement européen du projet de nouvelle directive, le Conseil européen a adopté le 4 mars, sa position concernant le texte. L’accord intervenu entre les Etats membres précise que ceux-ci devront collecter 45% en moyenne des DEEE mis sur leur marché au plus tard 4 ans après l’entrée en vigueur du texte. Quatre années plus tard, ce taux de collecte sera porté à 65%. Toutefois certains pays ont obtenu un délai de grâce. La république tchèque, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie, la Lettonie et la Lituanie pourront récupérer seulement 40 à 45% de leurs DEEE à partir de 2016, les 65% n’étant exigés qu’en 2022.
Le texte prévoit également d’élargir le champ d’application à tous les équipements électriques tels que les panneaux photovoltaïques. Cette disposition n’entrera en vigueur que 6 ans après la publication du texte.
Un accord définitif sur la proposition de directive révisée est attendu pour le deuxième semestre 2011.
L’assiette de l’impôt sur les sociétés va-t-elle être réduite ?
La Commission européenne propose un régime commun pour le calcul de l’assiette imposable des entreprises exerçant leur activité dans l’Union européenne. L’objectif de cette proposition est de réduire considérablement la charge administrative, les coûts de mise en conformité et les incertitudes juridiques auxquels les entreprises doivent actuellement faire face pour se conformer à 27 régimes nationaux lors de l’établissement de leur bénéfice imposable. L’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés permettrait aux entreprises de recourir à un système de guichet unique pour remplir leurs déclarations fiscales et de consolider les profits et pertes qu’elles enregistrent dans toute l’Union. Toutefois les Etats membres conserveraient leur droit souverain en matière de fixation du taux de l’impôt sur les sociétés.
La Commission estime que, chaque année, ce dispositif permettra aux entreprises d’économiser 700 millions EUR pour ce qui est des coûts de mise en conformité et 1,3 milliard grâce à la consolidation. De plus, les entreprises souhaitant se développer hors des frontières nationales bénéficieront d’une économie de l’ordre de 1 milliard EUR.
(Source : Infos rapides du 16 mars 2011)
