Actualités réglementaires novembre 2009
Paiements transfrontaliers et monnaie électronique
Le 27 avril 2009, le Parlement européen a adopté deux propositions législatives qui réexaminent les règles régissant actuellement les paiements transfrontaliers et les conditions d'émission de monnaie électronique dans l'UE.
Le nouveau règlement sur les paiements transfrontaliers dans la Communauté s'applique à compter du 1er novembre 2009. Ainsi, le principe d’égalité des frais pour des paiements nationaux et transfrontaliers, qui s’applique déjà aux virements transfrontaliers, paiements électroniques et retraits dans les distributeurs automatiques, s’appliquera également aux prélèvements (article 3). En outre, le nouveau règlement supprime, dans la limite de 50 000 euros, les obligations de déclaration statistique basée sur les paiements, qui entravent le flux des transactions transfrontalières (article 5).
La directive sur la monnaie électronique doit, quant à elle, être transposée dans la législation nationale des Etats membres, au plus tard en 2011. L'une des modifications fondamentales apportées à cette directive concerne l'introduction de règles prudentielles générales (article 3) facilitant l'accès au marché pour les nouveaux venus. Elle prévoit également des nouvelles règles pour le calcul des fonds propres (article 7). Finalement, la directive permettra aux établissements de monnaie électronique qui exercent d'autres activités, comme les télécommunications, de développer plus facilement des services innovants sur le marché des paiements (article 8).
Les deux propositions du Parlement doivent maintenant être transmises au Conseil pour adoption finale.
(Source : règlement 924/2009 publié au JOUE L266/09)
Piles et batteries usagées
La directive qui date de 2006 vient d’être transposée avec retard en droit français par un décret publié en septembre. A l’instar des piles et accumulateurs usagés des ménages, ce décret étend la responsabilité financière des producteurs aux déchets produits par les professionnels.
La capacité énergétique devra dorénavant figurer sur les piles accumulateurs portables et automobiles. Les objectifs nationaux minimum de collecte ont été fixés à 25% en 2012 et 45% en 2016. De gros efforts de sensibilisation du public devront donc être fournis pour parvenir à ces objectifs.
Suite à la parution de ce décret, le Code de l’environnement a été refondu avec une nouvelle section 7 divisée en 6 sous-sections.
(source : décret 2009-1139 publié au JORF du 24 septembre 2009)
Refonte de la directive sur la performance énergétique
Les bâtiments jouent un rôle important en ce qui concerne la réalisation des objectifs d’économies d’énergie de l’Union européenne et contribuent à la sécurité énergétique. La refonte de la directive 2002/91 vise à permettre d’exploiter le potentiel d’économies inexploitées tout en stimulant dans toute l’Europe les investissements durables et la création d’emplois, en particulier dans les PME.
La refonte de la directive a pour but d’aider les citoyens à améliorer l’efficacité énergétique de leurs maisons et soutenir les efforts du secteur de la construction en faveur de bâtiments de plus grande qualité. Les changements proposés feraient du certificat de performance énergétique un véritable label énergétique pour les constructions. Il devra notamment figurer dans toutes les publicités pour la vente ou la location du bâtiment et faire partie des documents présentés lors d’une vente ou location.
Les exigences précises en matière de performance énergétique qui sont actuellement déterminées par des codes de la construction nationaux ou régionaux doivent pouvoir être fixées à un niveau plus ambitieux.
La porté de la directive est élargie : elle prévoit par exemple que lors d’une rénovation tous les bâtiments devront atteindre certains niveaux d’efficacité énergétique. Les nouveaux bâtiments publics devront être « zéro énergie » à l’échéance de 2015 et pour les autres c’est l’échéance de 2018 qui a été retenue. La définition de la notion de « zéro énergie » sera précisée par la Commission européenne d’ici 2010.
Enfin les Etats élaboreront des feuilles de route pour augmenter le nombre de maisons à consommation énergétique et à émissions de carbone faibles ou nulles. Le secteur public devra montrer la voie.
La Commission européenne lancera une grande initiative de sensibilisation sur les possibilités d’économies d’énergie.
La Commission européenne lance le portail Internet BUILD UP (www.buildup.eu ) qu’elle envisage comme un outil de partage d’informations sur la réduction de la consommation d’énergie des bâtiments. Le contenu du site, qui comprendra une grande variété de bonnes pratiques et d’informations sur la législation en matière d’économies d’énergie, sera régulièrement mis à jour et amélioré par les utilisateurs eux-mêmes.
(Plus d’informations : www.europe-international.developpement-durable.gouv.fr)
Création d’un marché européen des équipements de défense
Même si la sécurité nationale reste de la seule responsabilité de chaque Etat membre, l’établissement progressif d’un marché européen des équipements de défense est indispensable au renforcement d’une base industrielle et technologique de défense européenne compétente et compétitive. La création d’un marché européen des équipements de défense passe par l’établissement d’un cadre législatif adapté. Dans le domaine des marchés, ceci nécessite une coordination des procédures de passation des marchés satisfaisant aux impératifs de sécurité des Etats et aux obligations découlant du traité.
La nouvelle directive publiée fin août ouvrira donc le marché intérieur aux produits de défense et de sécurité en introduisant des règles de passation de marché transparentes et concurrentielles spécialement adaptées aux besoins de ces secteurs très sensibles. Les règles s’appliquent à la passation de marché dans le domaine des armes, des munitions et du matériel de guerre ainsi qu’aux marchés publics non militaires dans des secteurs tels que la protection contre le terrorisme.
La directive 2009/81 vise à coordonner les procédures de passation de marchés de travaux supérieurs à 5 150 000 EUR, fournitures et services supérieurs à 412 000 EUR touchant à la défense et à la sécurité. Elle contient un certain nombre de dispositions adaptées aux besoins spécifiques de ces marchés :
- possibilité de recourir à la procédure négociée avec publication préalable en tant que procédure normale,
- les candidats peuvent se voir obligés de présenter des garanties spécifiques
- les pouvoirs adjudicateurs peuvent contraindre les soumissionnaires à attribuer des contrats de sous-traitance de manière compétitive
- un ensemble de procédures nationales de recours protègeront les droits des entreprises
Les Etats ont un délai de deux ans pour la transposer en droit national (21 août 2011)
Source : JOUE L216/09
