Actualités réglementaires novembre 2010

Produits alimentaires / Publicité comparative / Conditions / Arrêt de la Cour (18 novembre)

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 18 novembre dernier, l’article 3 bis de la directive 84/450/CEE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (Lidl SNC, aff. C-159/09). Le tribunal de commerce de Bourges a interrogé la Cour sur le point de savoir si une publicité comparative par les prix de produits répondant au même besoin ou ayant un même objectif (degré d’interchangeabilité suffisant) est illicite, concernant des produits alimentaires, dès lors que la comestibilité de chacun de ces produits, en tout cas le plaisir qu’ils procurent, varie selon les conditions et les lieux de leur fabrication, selon les ingrédients mis en œuvre et selon l’expérience du fabricant. Selon la Cour, cette dernière considération n’est pas de nature à exclure que la comparaison de tels produits puisse remplir la condition d’un degré d’interchangeabilité suffisant. Après avoir défini deux hypothèses dans lesquelles une publicité peut revêtir un caractère trompeur, la Cour précise que, s’agissant d’une publicité telle que celle en cause au principal qui compare les prix de deux assortiments de biens, la condition de vérifiabilité posée par la directive impose que les biens en question puissent être précisément identifiés sur la base des informations contenues dans ladite publicité.

Société européenne / Impact / Rapport (19 novembre)

La Commission européenne a présenté, le 19 novembre dernier, un rapport sur l’impact du statut de la société européenne sur les entreprises dans le cadre de la révision du règlement 2157/2001/CE relatif au statut de la société européenne. Le rapport décrit notamment les facteurs positifs et négatifs qui influencent la création de la société européenne. Il analyse également les principaux problèmes rencontrés pour la constitution et la gestion de ces sociétés et expose les tendances quant à la répartition géographique des sociétés européennes sur le territoire de l’Union. L’analyse est complétée par un document de travail qui recense les sociétés européennes et détaille les dispositions nationales en la matière en fonction de leur degré de flexibilité.

La réduction des lourdeurs administratives au bénéfice des entreprises

Depuis plusieurs années la Commission européenne œuvre en faveur de l’allègement des lourdeurs administratives en vue de simplifier la vie des entreprises et renforcer leur compétitivité. L’objectif de 25% de charges administratives en moins d’ici 2012 et le programme d’action correspondant ont été proposés en janvier 2007 et approuvé par le Conseil européen. Ce programme est axé sur les obligations d'information dans 13 domaines prioritaires comprenant le droit des sociétés, les relations de travail, la fiscalité/TVA, l'agriculture et le transport. Son objectif est de mesurer les charges administratives dans ces secteurs clés et d'identifier les obligations d'information devant être réduites. Or la Commission a déjà proposé des mesures qui réduisent les charges administratives de plus de 31% dont une partie est encore à l’examen au Conseil et au Parlement. La Commission qui prépare de nouvelles propositions faisant passer le potentiel de réduction total à près de 33%, soit 40,7 milliards d’euros prie le Conseil et le Parlement d’adopter les propositions restantes. Elle encourage en outre les Etats membres à mettre en œuvre la législation européenne de la manière la moins lourde possible.
(Source : http://ec.europa.eu/enterprise/policies/better-regulation/administrativeburdens/index_fr.htm)

De nouvelles règles en matière d’étiquetage des denrées alimentaires

Le Conseil est parvenu à un accord politique sur le projet de règlement concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Le texte vise à faire en sorte que les étiquettes des denrées alimentaires présentent les informations essentielles de manière lisible et claire, permettant au consommateur de faire en connaissance de cause un choix diététique équilibré. Plus particulièrement l’accord s’est fait sur le caractère obligatoire de la déclaration nutritionnelle avec l’obligation de faire figurer la valeur énergétique et les quantités de certains nutriments. Cette valeur devrait être exprimée pour 100 g ou 100 ml ou encore en pourcentage des apports de référence. Tous les éléments de la déclaration nutritionnelle devraient figurer conjointement sur le même champ visuel.
Le Conseil s’est également mis d’accord sur le fait que l’indication du pays d’origine devrait demeurer obligatoire si son absence est de nature à induire le consommateur en erreur. De plus, l’obligation de faire figurer le pays d’origine sur l’étiquetage porterait sur plusieurs types de viandes.
Enfin le Conseil a marqué son accord pour que certaines boissons alcoolisées soient exemptées des règles applicables à l’étiquetage nutritionnel ainsi que de l’indication de la liste des ingrédients pendant 5 ans (vin, bière, boissons alcoolisées aromatisées notamment).
Les denrées alimentaires non préemballées devraient également être exemptées de l’obligation de déclaration nutritionnelle, à l’exception des allergènes.
Une taille minimale de caractères pour les informations obligatoires sur les étiquettes a été fixée ainsi que certains autres critères.

Ce texte devra être transmis au Parlement européen pour une deuxième lecture.

Lutte contre la fraude fiscale

Accord politique du Conseil sur un projet de directive visant à renforcer la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe, afin de permettre aux Etats membres de mieux combattre la fraude et l’évasion fiscales. Selon ce nouveau texte, un Etat ne pourra refuser de fournir des informations relatives à un contribuable d’un autre Etat membre au seul motif que ces informations sont détenues par une banque ou un autre établissement financier. Deux questions principales ont été discutées : l’échange d’informations sur demande et l’échange automatique d’informations pour huit catégories de revenu et de capital (revenus professionnels, dividendes, retraites, revenus de biens immobiliers…).

Douanes : de nouvelles règles relatives à la sûreté et à la sécurité entrent pleinement en vigueur le 1er janvier 2011

À compter du 1er janvier 2011, les opérateurs devront soumettre aux autorités douanières une déclaration électronique incluant des données de sûreté et de sécurité sur les marchandises avant que celles-ci n'entrent dans l'Union européenne ou ne quittent son territoire. Le but de cette mesure est de renforcer la sûreté et la sécurité des transactions internationales, en permettant aux douanes d'effectuer des analyses de risque plus efficaces sur la base des informations reçues préalablement et, ainsi, de mieux cibler les contrôles. Les opérateurs ont bénéficié d'une période transitoire depuis juillet 2009 afin de pouvoir adapter leurs systèmes électroniques à ces nouvelles règles.

M. Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité et des douanes, de l’audit et de la lutte antifraude a déclaré à ce propos: «Les douanes jouent actuellement un rôle essentiel pour assurer la sécurité des citoyens et la sûreté des échanges commerciaux. Grâce à la communication préalable des informations, les autorités douanières pourront détecter à l'avance les expéditions à risque et, ainsi, renforcer la sûreté et la sécurité sans occasionner de retards pour les transactions fiables.»

À compter du 1er janvier 2011, tous les opérateurs participant à des transactions douanières ou à des opérations de logistique internationale devront fournir aux autorités douanières de l'UE des données relatives à la sûreté et à la sécurité au moyen de déclarations électroniques avant que les marchandises n'entrent dans l'Union ou n'en sortent. De plus, lors des contrôles douaniers des marchandises à l'entrée ou à la sortie, les États membres appliqueront un ensemble uniforme de critères de risques définis au niveau de l'Union.

Les incidents survenus récemment dans le fret aérien ont montré que le renforcement des systèmes d'analyse des risques au niveau des douanes est capital pour garantir la sûreté et la sécurité. L'accès anticipé aux données de sûreté et de sécurité, c'est-à-dire avant que les marchandises n'arrivent physiquement à la frontière, se traduira par en un suivi plus efficace des mouvements de fret et permettra aux autorités douanières de réaliser des analyses de risques plus performantes. Ainsi, les douanes pourront davantage concentrer leurs contrôles sur les cargaisons présentant un risque élevé, tandis que l’accélération des opérations de traitement et de mainlevée des marchandises à l’entrée ou à la sortie facilitera les échanges commerciaux.

Le type de données de sûreté et de sécurité demandées aux opérateurs varie selon les moyens de transport utilisés et la fiabilité des opérateurs participant à l'opération. Les données requises peuvent comprendre notamment la description des marchandises, des informations sur l'expéditeur ou l'exportateur, l'itinéraire suivi par les marchandises et les risques que celles-ci peuvent présenter. Les délais de communication de ces données dépendent également des moyens de transport employés et vont de 24 heures avant le chargement pour les cargaisons acheminées par voie maritime à une heure avant l'arrivée pour les transports routiers et même encore moins pour certains transports aériens.

Depuis le 1er juillet 2009, les opérateurs qui le souhaitent peuvent soumettre des déclarations préalables. À compter du 1er janvier 2011, cette formalité deviendra obligatoire.

De plus amples informations peuvent être consultées sur le site Internet consacré aux nouvelles mesures douanières en matière de sûreté et de sécurité:

(Source : http://ec.europa.eu/ecip/security_amendment/index_en.htm < http://ec.europa.eu/ecip/security_amendment/index_en.htm>)

Nouvelles dispositions relatives à la déclaration d’échanges de biens (DEB)

Depuis 1993 les entreprises qui réalisent des échanges intracommunautaires de biens doivent transmettre à l’administration une déclaration d’échanges de bines. Un décret publié au JORF du 15 décembre 2010 substitue au dispositif actuel, fixant quatre niveaux d’obligations déclaratives en fonction du montant des échanges, un seuil unique en dessous duquel aucune donnée statistique n’est due à l’introduction. Ce seuil est simultanément relevé, par arrêté, de 150 000 à 400 000 EUR par an à compter du 1er janvier 2011. Les données fiscales restent dues à l’expédition dès le premier euro.
(Source : décret 2010-1544 publié au JORF)