Actualités réglementaires novembre - décembre 2011
Règlement extrajudiciaire des litiges / Propositions de directive et de règlement
La Commission européenne a présenté, le 29 novembre dernier, des mesures destinées à améliorer et à faciliter les moyens de recours rapides, simples et peu onéreux pour les consommateurs. Il s’agit, d’une part, d’une proposition de directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modification du règlement 2006/2004/CE et de la directive 2009/22/CE. Cette proposition de directive vise à garantir l’existence d’organes extrajudiciaires de qualité pour tous les litiges de nature contractuelle entre les consommateurs et les entreprises. Elle prévoit, notamment, que les organes extrajudiciaires doivent respecter des critères qualitatifs, tels que les principes de compétence, d’impartialité, de transparence, d’efficacité et d’équité, que les entreprises doivent informer leurs clients de l’organe extrajudiciaire compétent en cas de litige de nature contractuelle et que les organes extrajudiciaires sont tenus de trouver une solution aux litiges dans les 90 jours. D’autre part, la Commission a présenté une proposition de règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation. Elle propose de créer une plateforme européenne en ligne, dite « plateforme de RLL », constituant pour les consommateurs et les entreprises un guichet unique de règlement en ligne des litiges liés à des achats effectués par l’Internet dans un autre Etat membre. Ce guichet unique européen transmettrait automatiquement la réclamation du consommateur à l’organe extrajudiciaire national compétent et contribuerait à ce qu’une solution soit apportée au litige dans les 30 jours. Ces deux propositions législatives sont accompagnées d’une communication intitulée : « Le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation dans le marché unique ».
L'avenir de la TVA - Vers un système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace, adapté au marché unique
Cette communication sur l'avenir de la TVA définit les caractéristiques fondamentales qui doivent sous-tendre le nouveau régime de TVA, ainsi que les actions prioritaires nécessaires pour créer un système de TVA plus simple, plus efficace et plus robuste dans l'UE.
Le nouveau système de TVA s'articule autour de trois objectifs fondamentaux.
Premièrement, la TVA doit être plus pratique à mettre en œuvre pour les entreprises. Un système de TVA plus simple et plus transparent allégerait considérablement les charges administratives des entreprises et encouragerait les échanges transfrontaliers, ce qui, à son tour, favoriserait la croissance. Parmi les mesures envisagées pour rendre la TVA plus propice aux entreprises figurent la généralisation de l'approche du guichet unique pour les transactions transfrontalières, la normalisation des déclarations de TVA et la fourniture d'un accès facile à des données claires sur l'ensemble des régimes de TVA nationaux, au moyen d'un portail web central.
Deuxièmement, la TVA doit contribuer de manière plus efficace aux efforts d'assainissement budgétaire des États membres et à une croissance économique viable. Élargir l'assiette d'imposition et limiter l'utilisation des taux réduits permettrait de générer de nouvelles recettes pour les États membres sans qu'il soit nécessaire d'augmenter les taux. Le taux normal de TVA pourrait même être réduit dans certains États membres, sans aucune incidence sur les recettes, si les exonérations et les réductions étaient supprimées. La communication définit les principes qui devraient guider la révision des exonérations et des réductions de taux. Lors de l'examen des politiques budgétaires des États membres dans le cadre du semestre européen, la Commission examinera également l'utilisation faite par ces derniers des taux réduits et des exonérations.
Troisièmement, il faut endiguer les pertes colossales de recettes qui découlent aujourd'hui de la fraude et de la non - perception de la TVA. On estime qu'environ 12 % des recettes totales de TVA qui devraient être collectées ne le sont pas (c'est ce qu'on appelle l'«écart de TVA»). En 2012, la Commission proposera un mécanisme de réaction rapide afin de veiller à ce que les États membres puissent réagir de façon plus appropriée lorsqu'ils soupçonnent l'existence d'un mécanisme de fraude. Par ailleurs, la Commission examinera s'il convient de renforcer les mécanismes de lutte antifraude actuels, tels qu'Eurofisc, et étudiera la possibilité de mettre sur pied une équipe d'audit transfrontalière pour faciliter les contrôles multilatéraux.
Enfin, la Commission est arrivée à la conclusion que l'objectif longtemps affiché de passer à un système de TVA fondé sur l'imposition au lieu d'origine n'est plus d'actualité. Par conséquent, la TVA continuera à être perçue dans le pays de destination (c'est-à-dire là où le client est établi), et la Commission œuvrera à la mise en place dans l'UE d'un système de TVA moderne reposant sur ce principe.
(Source : COM (2011) 851)
Comptes annuels de certaines formes de sociétés en ce qui concerne les micro-entités
La proposition de la Commission vise à permettre aux États membres d'exclure les très petites entreprises ("micro-entités") du champ d'application de la quatrième directive sur le droit des sociétés et donc de les exempter des obligations en matière d'établissement des comptes et d'information financière que celle-ci prévoit.
Le compromis entre le Parlement et le Conseil opère notamment un relèvement des seuils qui conditionneront l'octroi de l'exemption, permettant ainsi d'exempter un plus grand nombre d'entreprises.
La directive « permis unique » définitivement adoptée
Le Parlement européen a définitivement adopté le 13 décembre dernier, une directive établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un Etat membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un Etat membre. Cette directive, qui devra être transposée dans les deux ans à compte de sa publication, prévoit que les titulaires d’un permis unique devraient bénéficier d’un ensemble de droits de base comparables à ceux des travailleurs de l’UE. Les formalités administratives seront réduites avec l’obtention, via une procédure unique, d’un permis de travail et de résidence. Ils pourront percevoir leur pension à leur retour au pays d'origine, aux mêmes conditions et aux mêmes taux que les ressortissants de l'UE.
Accords de licences / Transfert de technologie / Consultation publique
La Commission européenne a lancé, le 6 décembre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur la révision des règles portant sur l’évaluation des accords de licences pour le transfert de technologie en droit de l’Union européenne. L’objectif de cette consultation est de recueillir les observations des parties intéressées sur la révision à la fois du règlement 772/2004/CE concernant l’application de l’article 81 §3 TFUE à des catégories d’accords de transfert de technologie et des lignes directrices qui l’accompagnent. La consultation vise à présenter une proposition de texte sur les mécanismes d’évaluation des accords de transfert de technologie. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 3 février 2012, en répondant à un questionnaire en ligne : 
http://ec.europa.eu/competition/consultations/2012_technology_transfer/questionnaire_en.pdf
Plan d'action en faveur des PME / Fonds de capital-risque européens / Proposition de règlement
La Commission européenne a présenté, le 7 décembre dernier, une proposition de règlement relatif aux fonds de capital-risque européens. La Commission entend répondre à l’absence d’harmonisation de règles sur le capital-risque entre les Etats membres de l’Union européenne et à la préférence des investisseurs en faveur du capital - investissement, privant les jeunes entreprises innovantes de financement en fonds propres. La proposition définit des exigences uniformes pour les gestionnaires d'organismes de placement collectif qui exercent leur activité en qualité de « fonds de capital-risque européen », en imposant des exigences relatives aux portefeuilles, aux techniques d’investissement et aux entreprises que ces fonds peuvent cibler, et en instaurant des règles uniformes sur les catégories d'investisseurs auxquelles ils peuvent s'adresser et sur l’organisation interne des gestionnaires qui les commercialisent. La proposition crée, par ailleurs, un passeport européen pour le capital-risque donnant le droit de commercialiser ces fonds auprès des investisseurs admissibles dans l’ensemble de l’Union.
Plan de financement des PME / Fonds d'entrepreneuriat social européens / Proposition de règlement
La Commission européenne a présenté, le 7 décembre dernier, une proposition de règlement relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens. L’objectif principal est de soutenir le marché des entreprises sociales en permettant aux fonds d’investissement qui visent ces entreprises de collecter des fonds de manière plus efficiente. Ces fonds d’investissement dit « fonds d'entrepreneuriat social européen » (FESE) sont réservés aux gestionnaires de fonds respectant un certain nombre de critères uniformes de qualité pour la commercialisation de leurs fonds dans l’Union, en termes, notamment, d’instruments d’investissement et de cibles d’investissement éligibles. Par ailleurs, la proposition prévoit que les entreprises de portefeuille éligibles doivent avoir une incidence sociale positive et mesurable, qu'elles consacrent leurs bénéfices à la réalisation de cet objectif principal et qu'elles soient gérées d'une manière transparente, incluant l'obligation de rendre des comptes. Enfin, la proposition établit un code de conduite pour les gestionnaires de FESE, notamment dans l'exercice de leurs activités et leurs relations avec les investisseurs.
