Actualités réglementaires octobre 2011

Quoi de neuf dans le domaine des marchés publics ?

Tout d’abord la publication du décret 20011-1104 du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l’exécution des marchés publics de défense et de sécurité qui achève, après la loi 2011-702 du 22 juin 2011, la transposition de la directive 2009/81. Celle-ci avait pour objet de promouvoir un marché européen des équipements de défense. Le décret introduit dans le code des marchés publics une troisième partie qui réglemente les marchés publics de défense et de sécurité. Les procédures de passation et les seuils de procédures formalisées sont adaptés à la spécificité de ces marchés. Le code organise une gradation de la publicité et de la mise en concurrence en fonction de la sensibilité du marché et dote l’acheteur de prérogatives pour assurer la sécurité de l’approvisionnement et des informations.
Par ailleurs à l’échelle de l’Union européenne d’importants chantiers en matière de commande publique sont en cours. La Commission européenne a engagé une consultation à partir de son Livre vert sur la modernisation de la politique de l’UE en matière de marchés publics, dans la perspective d’une proposition législative qui sera rendue publique dans les prochains mois. Parallèlement, la Commission a fait savoir qu’elle proposerait dès la fin de l’année une nouvelle directive visant à inclure dans les directives existantes des règles relatives aux contrats de concession de services. La France y est fermement opposée.

Enregistrement REACH 2013 : se préparer sans plus attendre

L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) lance une campagne visant à mobiliser les industriels et les inciter à démarrer dès aujourd’hui la deuxième phase d’enregistrement prévue par le règlement européen. En effet les entreprises fabriquant ou important des produits chimiques dans des quantités supérieures ou égales à 100 tonnes doivent enregistrer ces substances avant le 31 mai 2013.
(www.echa.europa.eu)

Projet de directive sur les qualifications professionnelles

La Commission a publié un Livre vert sur la modernisation de la directive relative aux qualifications professionnelles en juin 2011 et lancé une large consultation publique. Elle a l’intention de présenter un projet de révision de la directive existante avant la fin de l’année 2011. Ce projet mettra l’accent sur les thématiques suivantes :
-   la création d’une carte professionnelle européenne
-   la simplification de l’accès à l’information en vue de la reconnaissance des qualifications
-   la modernisation du système automatique de reconnaissance.
Le Livre vert a souligné l’importance de la reconnaissance des qualifications dans la perspective de la construction du marché unique et de la mobilité professionnelle en Europe.
(Réunion du Conseil des ministres du 29 septembre 2011)

Où en est le projet de brevet unitaire ?

Historique de la proposition
Le brevet européen délivré par l’Office européen des brevets (OEB) doit être validé dans chacun des Etats membres où la protection est recherchée. Pour cela il faut qu’il soit traduit dans la langue officielle de l’Etat membre concerné, de sorte que le coût de validation d’un brevet européen moyen est de 12 500 EUR pour 13 Etats membres et de plus de 32 000 EUR pour l’ensemble de l’Union européenne.
Il est reconnu que l’absence de protection par brevet unitaire entraîne un désavantage compétitif pour les entreprises européennes. Toutefois l’UE n’a pas réussi à se mettre d’accord sur un texte depuis 2000
Suite à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Conseil a adopté des conclusions sur « Un système de brevets amélioré en Europe » (2009) et en juin 2010 la Commission a adopté une proposition de règlement sur les dispositions relatives à la traduction pour le brevet de l’UE. Toutefois il a été impossible de trouver un accord unanime notamment sur les modalités de traduction.
A la demande de 12 Etats membres, la Commission a présenté au Conseil une proposition en vue d’autoriser une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire. 13 autres pays ont demandé à se joindre à la coopération. En mars 2011 la proposition a été adoptée par le Conseil après approbation du Parlement européen.
Contenu de la proposition de règlement actuelle
Elle se fonde sur le système de brevet européen existant et prévoit de conférer aux brevets européens un effet unitaire sur le territoire des Etats membres participants. C’est l’OEB qui sera chargé de l’administration de ces brevets.
(Source : COM(2011)215)

Protection des enregistrements musicaux

Le Conseil des ministres de l’UE vient d’adopter à la majorité qualifiée une directive qui fait passer de 50 à 70 ans la durée de protection des droits des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs d’enregistrements musicaux dans l’Union européenne. Le texte prévoit également des mesures visant à ce que les artistes qui ont transféré leurs droits exclusifs aux producteurs de phonogrammes bénéficient effectivement de la prolongation de la durée de protection et qu’ils puissent recouvrer leurs droits à certaines conditions.
(Communiqué de presse du Conseil – 12 septembre 2011)