Actualités réglementaires Septembre 2011
Créances transfrontières / Recouvrement / Proposition de règlement
La Commission européenne a présenté, le 25 juillet dernier, 
une proposition de règlement portant création d’une ordonnance européenne de saisie conservatoire, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale. Cette proposition vise à mettre en œuvre un outil simple en matière de recouvrement de créances transfrontières. L’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires permettrait, en effet, au créancier de faire saisir le montant détenu par le débiteur sur un compte bancaire en attendant une décision de justice définitive sur l’affaire qui le concerne. Cette procédure constituerait une alternative aux instruments prévus par les droits nationaux. (AG)
REACH : 20 substances « extrêmement préoccupantes » soumises à consultation publique
Vingt substances jugées « extrêmement préoccupantes » sont soumises à consultation publique, dans le cadre du règlement européen REACH sur l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, indique l'Echa (Agence européenne des produits chimiques), lundi 29 août 2011. La consultation est ouverte jusqu'au 13 octobre 2011.
Dix-neuf de ces substances ont été proposées en raison de leurs « conséquences graves sur la santé humaine » et classées comme « carcinogènes » et/ou « toxiques pour la reproduction ». La substance « 4-(1,1,3,3-tetramethylbutyl)phénol, (4-tert-Octylphnol) » bénéficie d'un classement similaire en tant que perturbateur endocrinien et en raison de ses conséquences sur l'environnement.
A l'issue de cette consultation, ces substances pourraient rejoindre la liste des substances candidates à autorisation, après approbation du comité des États membres. La liste comprend à ce jour 53 substances, en attente de classement à l'annexe XIV du règlement, qui signifie leur interdiction de mise sur le marché, sauf autorisation de l'Echa. Les entreprises qui souhaiteront cette autorisation devront envoyer un dossier à l'Echa comportant un rapport sur la sécurité chimique couvrant les risques associés aux propriétés qui ont entraîné l'inclusion de la substance dans le système d'autorisation et une analyse des alternatives possibles. À chaque demande, elles devront s'acquitter d'une redevance qui ira de 7 500 euros pour les micro-entreprises à 50 000 euros pour les grandes entreprises.
A ce jour, six substances « extrêmement préoccupantes » ont été inscrites à l'annexe XIV (5-ter-butyl-2,4,6-trinito-m-xylene (musk xylène), 4,4'-diaminodiphenylmethane (MDA), hexabromocyclododecane (HBCDD), bis(2-ethylexyl) phthalate (DEHP), benzyl butyl phthalate (BBP) et dibutyl phthalate (DBP)) (L'AEDD n°9380).
(Source : Agence européenne des produits chimiques)
Nouvelles règles européennes pour renforcer la sécurité des jouets
Depuis le 20 juillet dernier, la nouvelle réglementation sur les jouets est entrée en vigueur. Tous les acteurs concernés par la production, la vente et le contrôle des jouets sur le marché européen auront plus de responsabilités afin de mieux protéger les enfants. Les fabricants, importateurs et distributeurs devront, avant de mettre un jouet sur le marché, identifier les dangers et l’exposition potentielle des enfants en réalisant une évaluation de la sécurité. Ils devront également assurer la traçabilité du produit.
La Commission européenne a élaboré un guide contenant des recommandations pour les consommateurs sur la protection de leurs enfants contre les risques liés aux jouets.
(Source : directive2009/48 du 18 juin 2009)
Dispositifs médicaux d’occasion
La France a publié un décret 2011-968 relatif à la revente des dispositifs médicaux d’occasion et un décret 2011-971 relatif à la revente des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d’occasion qui entrent en vigueur le 1er septembre 2011.
Ils déterminent les modalités d’applicable des règles relatives à la revente de ces dispositifs. La personne responsable de la cession d’un dispositif figurant sur une liste fixée par arrêté, est soumise à une obligation d’établir une attestation technique préalable qui certifie que le dispositif médical concerné a fait l’objet d’une maintenance régulière. L’attestation mentionne également les indications nécessaires pour identifier le dispositif médical, la date de première mise en service. Le décret précise les conditions dans lesquelles la personne responsable de la cession est dispensée de l’obligation d’établir l’attestation technique et fixe la liste des documents devant être fournis au bénéficiaire.
(Source : JORF du 18 août 2011)
Refonte de la réglementation sur les bateaux de plaisance et véhicules nautiques à moteur
La directive relative aux bateaux de plaisance date de 1994. Elle fixait les exigences essentielles de sécurité que doivent respecter les fabricants lors de la conception des bateaux afin d’en garantir la commercialisation sans danger. Elle a été modifiée en 2003 en ce qui concerne les valeurs limites des émissions gazeuses des moteurs de propulsion et les émissions sonores.
Dans la perspective de la stratégie Europe 2020 qui met l’accent sur des objectifs en matière de climat et d’énergie, la politique maritime intégrée place la protection de l’environnement au cœur de toutes les stratégies et en particulier celles qu ont des répercussions sur l’environnement maritime. La révision de la directive sur les bateaux de plaisance s’inscrit dans ce contexte général.
Envisagée depuis 2008, la révision de la directive a fait l’objet d’une vaste consultation : les moteurs de propulsion des nouveaux bateaux de plaisance devront être conçus et construits pour produire 20% de moins d’émissions d’hydrocarbures et de NOx et 34% de moins de matières particulaires. Il est également question d’améliorer la surveillance du marché. Si les bateaux ne sont pas conformes, ils pourraient être confisqués par des opérateurs économiques.
(Source : COM(2011) 456)
Allégations de santé et consommateurs
L’Agence européenne de sécurité des aliments (EFSA) a procédé à un examen de 2 758 allégations nutritionnelles. Sur ce nombre seules 510 se sont avérées scientifiquement prouvées. L’analyse a porté non sur les produits mais sur leurs composants dont les bienfaits étaient vantés. Le rejet d’une allégation ne signifie pas que le produit n’est pas bon, mais seulement que les promesses figurant sur l’étiquette ne sont pas correctes.
Une allégation est dite de santé quand elle met en exergue un lien entre un nutriment ou un aliment et l'état de santé. Une allégation santé peut revendiquer la diminution d'un facteur de risque (ex: « les oméga 3 réduisent les risques cardio-vasculaires ») ou celle d'un risque de maladie, mais elle ne peut pas comporter de mention thérapeutique indiquant que tel nutriment prévient une pathologie ou la guérit (ex : « le calcium prévient l'ostéoporose »).
La Commission européenne prépare un projet de règlement qu’elle soumettra aux Etats membres et espère une décision en 2012. Quand le règlement aura été publié, les industriels disposeront d’un délai de 6 mois pour retirer des étiquettes les allégations de santé non validées.
