Newsletter Europe – avril 2010 – actualités réglementaires

La Cour de justice de l’UE se prononce sur les frais d’expédition des marchandises en cas de rétractation d’un contrat conclu à distance

Dans un arrêt du 15 avril dernier, la CJUE juge que l’article 6 paragraphe 1 et 2 de la directive 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats conclus à distance, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui permet au fournisseur, dans un contrat conclu à distance, d’imputer les frais d’expédition des marchandises au consommateur dans le cas où ce dernier exerce son droit de rétractation.

(source : CJUE, 15 avril 2010, C-511/08)

Denrées alimentaires : un étiquetage plus clair et plus informatif
Un projet de législation entend actualiser, simplifier et clarifier l’étiquetage des denrées alimentaires dans l’UE. Il apporterait des changements mineurs aux règles existantes sur l’information devant figurer obligatoirement sur toutes les étiquettes, telles que nom, liste des ingrédients, date de péremption, conditions spécifiques d’utilisation et il introduirait une prescription visant à indiquer les informations nutritionnelles importantes. Les députés se sont prononcés en faveur de l’indication obligatoire des informations nutritionnelles essentielles (telles que valeur énergétique, quantité de lipides, acides gras saturés, glucides, sucre et sel) et ont ajouté à cette liste les protéines, les fibres et acides gras trans d’origine naturelle et industrielle, dont l’inclusion, selon la proposition de la Commission européenne, aurait été volontaire.
Toutes les informations nutritionnelles obligatoires devraient figurer sur la face avant de l’emballage. Cependant, étant donné que l’indication de la valeur énergétique est essentielle pour le consommateur, les députés ont ajouté des règles d’étiquetage spécifiques afin d’en garantir la visibilité.
Les députés souhaitent également que les nano-produits soient étiquetés en tant que tels et que la mention « nano » figure clairement dans la liste des ingrédients.
La première lecture en session plénière du Parlement est prévue pour la fin du mois de mai.

(source : communiqué de presse PE)

Label du patrimoine européen
La Commission européenne a adopté en mars une proposition visant à établir un Label du patrimoine européen. Ses objectifs sont de renforcer le sentiment d’appartenance à l’Union européenne chez les citoyens européens en s’appuyant sur l’histoire et le patrimoine qu’ils partagent de même que sur la valeur de la diversité, et d’encourager le dialogue interculturel. A cette fin, le label vise à mettre en valeur des sites qui ont marqué l’histoire et la construction de l’Union européenne et à les promouvoir.
La proposition introduit de nouveaux critères communs, clairs et transparents. Elle pourrait entrer en vigueur en 2011 et 2012.

Cours légal des billets de banque et pièces en euros
La Commission européenne a adopté une recommandation sur le cours légal des billets de banque et pièces en euros qui clarifie les questions relatives à l’étendue et aux effets du cours légal dans la zone euro. Elle fournit notamment des précisions utiles concernant différentes questions pratiques relatives aux paiements. Elle indique par exemple, que les paiements en espèces, y compris au moyen de billets de banque de valeur élevée, ne devraient en principe pas être refusés par les détaillants ou qu’aucun frais supplémentaire ne devrait être imposé.

(source : Commission européenne, communiqué de presse du 22 mars 2010)

Consommation et production durables : la Commission publie un guide sur l’évaluation de l’incidence des produits sur l’environnement
Le Commissaire européen de l’environnement a publié, à l’intention des responsables politiques et des entreprises, un guide sur l’évaluation de l’incidence des produits sur l’environnement qui traduit la volonté de la Commission de promouvoir des modes de consommation et de production plus durables et de réduire l’empreinte écologique de l’Europe. Il donne des orientations détaillées sur la manière d’effectuer une analyse de cycle de vie afin de quantifier les émissions, les ressources consommées et les pressions sur l’environnement et sur la santé des personnes que peut occasionner un produit donné.

(source : http://lct.jrc.ec.europa.eu)

Refonte de la réglementation relative aux nouveaux aliments
L’autorisation et l’utilisation des nouveaux aliments sont réglementées au niveau de l’Union européenne depuis 1997, date à laquelle le règlement 258/97 a été adopté. L’objectif du projet actuel de règlement est d’actualiser et de préciser le cadre réglementaire régissant l’autorisation et la mise sur le marché des nouveaux aliments tout en garantissant la sécurité alimentaire, la protection de la santé publique et les intérêts des consommateurs ainsi que le bon fonctionnement du marché intérieur. Il abroge le règlement précité ainsi que le règlement 1852/2001.
La proposition vise à simplifier et à centraliser au niveau de l’Union la procédure d’autorisation établissant une procédure uniforme. Elle institue également une procédure d’autorisation spécifique pour les denrées alimentaires traditionnelles en provenance de pays tiers et précise la définition des nouveaux aliments, en tenant compte des nouvelles technologies qui ont un effet sur les denrées alimentaires. Enfin la procédure actuelle encadrant les extensions d’utilisation est supprimée.

La proposition est actuellement débattue entre les différentes institutions compétentes : il existe une divergence d’opinion entre la Commission et le Conseil

(source : COM(2010)124 du 24 mars 2010)

Refonte des réglementations DEEE et RoHS : où en est-on ?
Depuis 2005, deux directives réglementent d’une part le traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) et d’autre part l’utilisation des substances dangereuses (RoHS).

La mise en œuvre de la directive DEEE a montré de nombreuses faiblesses : manque de clarté, traitement insuffisant des déchets notamment. Aussi la Commission européenne a présenté fin 2008 une proposition de refonte des deux directives. Les principaux éléments de la refonte sont les suivants.

Une redéfinition des champs d’application : afin de déterminer le champ d’application de la nouvelle direct ive DEEE, il conviendra de se reporter à la directive RoHS et à ses deux nouvelles annexes, la première décrivant les grandes catégories de produits et la seconde établissant des listes contraignantes de produits pour chaque catégorie.

Une extension du champ d’application : la Commission propose d’inclure les dispositifs médicaux et certains instruments de contrôle et de surveillance. Le Parlement européen de son côté estime qu’elle devrait s’appliquer à l’ensemble des équipements électriques et électroniques.

De nouvelles définitions harmonisées et cohérentes avec la législation pertinente.

La prévention vis-à-vis des substances considérées comme dangereuses : la proposition envisage de fixer les valeurs de concentration maximales pour les substances interdites et prévoit l’autorisation d’utiliser les pièces détachées non conformes pour les équipements bénéficiant d’une exemption. En outre une nouvelle annexe indiquera les exemptions spécifiques aux nouvelles catégories de produits pour les cas où la substitution n’est pas réalisable.

Marge d’adaptabilité et exemptions maintenues
L’article 5 du projet prévoit la possibilité d’adapter les annexes et donc pour les opérateurs d’introduire des demandes d’exemption. Sur ce sujet le Parlement et la Commission ne partagent pas le même point de vue.

De son côté la directive RoHS actuelle devrait être profondément modifiée.

L’avis en première lecture du Parlement européen est attendu pour mai 2010.

(source : Gazette du Palais du 26 mars 2010)